Traduction de «94 would bring » (Anglais → Français) :

Reliance by Community enterprises on bilateral agreements to bring complaints under Regulation (EC) No 3286/94 would contribute to monitoring the respect of the obligations contained in those agreements and to tackling barriers to trade, thus improving market access for exporters and growth and jobs in the Community.
La possibilité pour les entreprises communautaires d’invoquer les accords bilatéraux pour déposer des plaintes au titre du règlement (CE) no 3286/94 faciliterait le contrôle du respect des obligations figurant dans ces accords et l’élimination des entraves aux échanges, ce qui permettra d’offrir à nos exportateurs un meilleur accès aux marchés extérieurs et de stimuler la croissance ainsi que l’emploi dans la Communauté.

In this context, it was considered that the retroactive application of the amending Regulation, in so far as it amended the Annex to Regulation (EC) No 1015/94 would bring the current situation in line with the consistent practice of the Community Institutions.
Par conséquent, elle a estimé qu'une application rétroactive du règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94, permettrait d’aligner la situation actuelle sur la pratique constante des institutions communautaires.

Amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94 are unacceptable because they would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters;
Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique;

I, along with a number of others, had hoped that when Bill C-94 died on the Order Paper the new environment minister, following a cabinet shuffle, would not have seen fit to bring this bill back unamended, despite all the debate that had taken place in the House on Bill C-94, all the points that had been brought forward by a wide ranging number of speakers both in opposition and in government, as well as witnesses and, admittedly, the lobbying efforts on both sides of this argument.
À l'instar d'un certain nombre de députés, j'espérais que le nouveau ministre de l'Environnement nommé après un remaniement ministériel jugerait bon de ne pas présenter de nouveau le projet de loi C-94 non modifié, en dépit de tous les débats tenus à cet égard à la Chambre, de tous les points soulevés par un large éventail d'orateurs, tant du parti ministériel que de l'opposition, aussi bien que par les témoins et, il faut bien l'admettre, les lobbyistes des deux camps.

However, if Bill C-94 passes and the U.S. courts reverse the decision forbidding MMT to be sold again, the minister will have to bring forward another bill that would reverse Bill C-94.
Or, si le projet de loi C-94 est adopté et que les tribunaux américains annulent la décision d'interdire la vente du MMT, la ministre devra présenter un autre projet de loi pour abolir celui-ci.

I would like to read it into the record and bring some edification to some of the members of the Bloc. Let me quote from the estimates of equalization for 1993-94 by revenue, source and province.
Je l'ai faite et, pour l'édification de certains bloquistes, je me permets de rappeler certains chiffres extraits des estimations aux fins de la péréquation pour 1993-1994 selon le revenu, la source et la province.

Amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94 are unacceptable because they would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters;
Les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94 sont inacceptables car ils maintiendraient le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l'objectif d'un commissaire commun aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d'intérêts et l'éthique;