Vertaling van "nmh " (Engels → Frans) :

The decision that LSW and Annahütte would contribute to the financing of NMH was not related to the actual or expected percentage of shares of these companies in NMH but reflected the position of the Aicher group that 80 % of the debts of NMH accumulated before privatization should be borne by Bavaria which led to the calculation of the expected loss compensation in the framework of the privatization and restructuring plan as described above.
La décision de faire cofinancer NMH par LSW et Annahütte n'était pas en rapport avec les parts que ces deux dernières détenaient effectivement dans NMH, ou qu'elles escomptaient obtenir, mais reflétait l'espoir du groupe Aicher que les dettes accumulées par NHM avant la privatisation seraient couvertes à 80 % par le Land de Bavière, ce qui a abouti au calcul de la couverture escomptée des pertes dans le cadre du plan de privatisation et de restructuration, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.

The Aicher group terminated its participation in the financing of NMH at the beginning of 1994, immediately before the Bavarian Government finally decided to implement the Aicher plan, and did not take up its provision of liquidity after having been chosen to become the future majority shareholder of NMH, relying on the Sate's readiness to maintain NMH in operation, to await the Commission's approval for the injection of further public resources by Bavaria.
Le groupe Aicher a cessé d'apporter tout concours financier à NMH début 1994, immédiatement avant que le gouvernement bavarois ne se prononce définitivement en faveur du plan Aicher, et il n'a pas non plus repris ses apports financiers après avoir été désigné comme futur associé majoritaire de l'entreprise, parce qu'il escomptait que la Bavière serait disposée à maintenir NMH en activité jusqu'à ce que la Commission approuve l'octroi de nouvelles ressources d'État par le gouvernement bavarois.

It appears therefore that this behaviour of the Aicher group was mainly motivated by the expected future implementation of its plan for the takeover of the majority of NMH and its wish to show during the negotiations with the Bavarian Government its readiness to provide liquidity for NMH to an extent reflecting the proposed future share of the State in the loss coverage for NMH.
Le comportement du groupe Aicher était donc manifestement dicté avant tout par l'espoir de pouvoir réaliser son propre plan d'acquisition de la majorité des parts de NMH et par la volonté de manifester son intention, lors des négociations avec le Land de Bavière, d'apporter à NMH des capitaux en fonction de la proportion dans laquelle la Bavière couvrirait les pertes de l'entreprise.

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.

It pointed out that the behaviour of the private shareholders in NMH and the financial situation of NMH strongly indicated that the State loans were not consistent with normal investment practice in a market economy and therefore constituted State aid,
Le comportement des associés privés et la situation financière de l'entreprise montrent clairement, selon lui, que les prêts consentis par les pouvoirs publics n'ont pas été octroyés dans des conditions normales d'investissement dans une économie de marché et qu'ils constituent donc des aides d'État.

Bavaria, may therefore not make the planned payments to the two steel enterprises. In May 1994 the Federal Government informed the Commission of Bavaria's intention to transfer its shareholdings in NMH (45%) and LSW (approximately 20%) for a symbolic price to an entrepreneur who was already a shareholder of both enterprises and, in so doing, to cover 80% of NMH's accumulated losses through an irrecoverable grant, to grant DM 56 million for necessary investment at NMH (particularly for making technical environmental improvements) and to pay DM 20 million to offset earlier losses incurred by LSW.
Cette opération aurait, en réalité épongé l'équivalent de 80% de pertes affichées par Maxhuette pour 56 millions de DM et l'ensemble des pertes de Lech-Stahlwerke pour 20 millions de DM.

In addition, the Commission has discovered that the Land of Bavaria has granted NMH seven shareholder loans totalling DM 49 895 million since March 1993. Of these, only three, amounting to DM 11.62 million, were granted at a time when other shareholders in NMH or associated enterprises were prepared to participate in financing the loss-making company in the same manner.
La Commission a en outre appris que depuis mars 1993 le Land de Bavière a accordé à NMH sept prêts, pour un montant total de 49,895 millions de DM, dont trois seulement (soit 11,62 millions de DM) ont été consentis à une époque où d'autres actionnaires de NMH ou des entreprises liées étaient disposés à participer ainsi au financement de la société déficitaire.

The Commission has approved the participation of the "Freistaat Bayern" in the granting of an interest-bearing general shareholders' loan in favour of NMH - Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte), in which Bavaria holds a 45% stake.
La Commission a autorisé la participation du Land de Bavière ("Freistaat Bayern") à l'octroi d'un prêt porteur d'intérêt en faveur de la NMH- Stahlwerke GmbH (Neue Maxhütte) financé par les actionnaires de cette entreprise, dont la Bavière détient 45 % du capital.

- State aid NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Germany - Institution of proceedings The Commission today decided to institute proceedings under Article 6(4) of the steel aids code[1] in respect of various shareholder loans granted by the Land of Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).
- Aide d'Etat no NN 100/94 - Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg - Allemagne - Ouverture de la procédure La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie de la CECA1 à l'égard de plusieurs prêts accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH).

The Land of Bavaria has held 45% of the shares in NMH since the company was founded in 1990.
Le Land de Bavière détient 45 % des parts sociales de NMH depuis la création de la société, en 1990.