Traduction de «nisga'a legislation introduced earlier today » (Anglais → Français) :

On Tuesday, we shall commence debate on second reading of Bill C-9, the Nisga'a legislation, introduced earlier today.
En ce qui a trait à mardi, nous allons commencer le débat de deuxième lecture du projet de loi C-9, portant sur les Nisga'as, déposé aujourd'hui.

L. whereas despite Community and national legislation introduced over the past 30 years, today's remaining gender pay gap across the EU is on average 15% for jobs of equal value,
L. considérant que, en dépit des mesures législatives introduites, au niveau de la communauté et au niveau national au cours des trente dernières années, l'écart de rémunération persistant aujourd'hui entre l'homme et la femme dans l'Union européenne est en moyenne de 15 % pour les emplois de valeur égale,

To deny this possibility to companies as a matter of principle or by failing to implement correctly the provisions of the EC sectoral legislation introducing competition in the markets – such as energy, telecoms and financial services – would amount to a serious restriction of their ability to adapt to the challenges presented by the integration of markets in the EU, to the rapid advances in technology which many industries are experiencing, and generally to the evolving dynamics of doing business in the Europe of today.
Refuser cette possibilité aux entreprises par principe ou mal appliquer les dispositions de la législation communautaire sectorielle garantissant la concurrence sur les marchés notamment de l’énergie, des télécommunications et des services financiers restreindrait fortement leur aptitude à s’adapter aux défis posés par l’intégration des marchés au sein de l’Union, aux progrès technologiques rapides dont nombre de secteurs font l’expérience et, d’une manière générale, à l’évolution du monde des affaires dans l’Europe d’aujourd’hui.

When we return on April 28, in addition to the bills I have just listed, if any remain, we will consider the legislation on RCMP pensions introduced earlier today—I believe it is C-31—and the Criminal Code bill that will be introduced tomorrow by one of my hon. cabinet colleagues.
Lors de notre retour le 28 avril, en plus des projets de loi que je viens d'énumérer, s'il en reste, nous étudierons le projet de loi sur les pensions de la Gendarmerie royale présenté un peu plus tôt aujourd'hui—je crois qu'il porte le numéro C-31—, en plus du projet de loi sur le Code criminel, qui sera présenté demain par un de mes collègues du Conseil des ministres.

– Mr President, earlier today we heard in the context of the copyright and GMO legislation how it has taken three years for Parliament to reach the point of being in a position to approve it.
- (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu tout à l'heure, dans le contexte de la législation sur le droit d'auteur et de celle sur les OGM, qu'il aura fallu trois ans au Parlement pour être en mesure de les approuver.

The introduction of euro notes and coins crowns and rewards the sustained efforts on the road towards monetary union. Today, many people are already wondering why euro notes and coins had not been introduced much earlier, something we Members had always demanded.
Aujourd'hui déjà, beaucoup se demandent pourquoi l'introduction de l'euro fiduciaire n'a pas eu lieu plus tôt, ce que nous avions toujours réclamé ici au Parlement.

Alternatively, Parliament is not ready to examine this programme, as some appear to be suggesting. In my opinion, this second hypothesis would imply the failure of Parliament in its duty as a Parliament, as well as introducing an original thesis, an unknown method which consists of making political groups aware, in writing, of a speech concerning the Commission’s programme a week earlier – and not a day earlier, as had been agreed – bearing in mind that the legislative programme will be discussed in February, so we could forego the debate, since on the next day our citizens will hear about it in the press and on the Internet and Parliament will no longer have to worry about it.
À mon avis, cette deuxième hypothèse signifierait le rejet de nos responsabilités en tant que Parlement, outre l'introduction d'une thèse originale, d'une méthode inconnue qui consiste à communiquer aux groupes politiques le discours du programme de la Commission par écrit une semaine avant ­ et non le jour avant, comme il avait été convenu ­, en tenant compte du fait que le programme législatif serait discuté en février, de telle sorte que nous pourrions nous passer du débat, car le lendemain, la presse et Internet l'auraient porté à la connaissance de tous les citoyens et le Parlement n'aurait plus de raison de s'en occuper.

We will then follow this with the organized crime bill, introduced earlier today.
Nous passerons ensuite au projet de loi sur le crime organisé, qui a été présenté aujourd'hui.

On Tuesday we shall consider the bill introduced earlier today, namely, Bill C-79 respecting victims of crime.
Mardi, nous étudierons le projet de loi présenté plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-79 concernant les victimes de crimes.

My colleague, the President of the Treasury Board, will be giving a detailed speech on what the bill, which was introduced earlier today, will contain as soon as the order that we have before us has been disposed of by the House.
Mon collègue, le président du Conseil du Trésor, exposera en détails la teneur exacte du projet de loi présenté aujourd'hui dès que la Chambre aura disposé de l'initiative dont elle est saisie.