Traduction de «nine bills were actually asked » (Anglais → Français) :

Let me put it this way: I understand that some or all of these nine bills were actually asked for and supported by the provinces and territories; is that correct?
Si j'ai bien compris, les neuf projets de loi ou une partie ont été demandés par les provinces et les territoires et ont reçu leur appui, n'est-ce pas?

The Chair: As each of you are well aware, Bill C-10 is a very comprehensive bill and it brings together into one comprehensive package elements of nine previous bills that were before Parliament and nine bills that were not passed in Parliament.
Le président : Comme chacun sait, le projet de loi C-10 est un projet de loi très détaillé et complet qui regroupe les éléments de neuf projets de loi qui ont déjà été présentés au Parlement, mais qui n'ont pas été adoptés.

If you were to ask me how it happened that so much was put into an accountability bill that will denigrate from accountability, I would simply say that perhaps in a rush to develop the bill everyone who asked for secrecy — Canada Post, VIA Rail, et cetera — got what they asked for without there being a challenge function.
Si vous me demandez pourquoi, selon moi, tant de dispositions contraires à la responsabilisation ont été incluses dans les lois sur la responsabilisation, je vous dirai simplement que c'est peut-être parce que, dans la précipitation avec laquelle la loi a été préparée, quiconque a demandé une exception — Postes Canada, VIA Rail, et cetera — l'a obtenue sans autre forme de procès.

As opposed to what the minister said, the bill is actually a composition of nine bills from the past Parliament.
Contrairement à ce que le ministre a déclaré, le projet de loi se compose en fait de neuf projets de loi qui avaient été déposés lors de la législature précédente.

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

Furthermore, nine additives with numerical ADIs that are permitted for use at quantum satis were moved directly to tier 3 (see Annex IV) because actual use levels are necessary for intake estimations.
Par ailleurs, 9 additifs dotés d'une DJA chiffrée dont l'emploi est autorisé selon le principe quantum satis ont été directement renvoyés à l'étape 3 (voir annexe IV) parce qu'il est nécessaire de connaître leurs niveaux d'utilisation réelle pour pouvoir établir des estimations de leur consommation.

the Commission considered that, for the purposes of this investigation, the figures for KTMC's actual deliveries to the Community between 1984 and 1987 and in the first nine months of 1988 should be used in lieu of the figures published by Eurostat which were cited in the complaint.
la Commission a estimé que les chiffres relatifs aux livraisons effectives de KTMC dans la Communauté, au cours des années 1984 à 1987 et des neuf premiers mois de 1988, devaient, aux fins de la présente enquête, être pris en compte en lieu et place des chiffres publiés par Eurostat, reproduits dans la plainte.

In the light of the evidence relating to its sales of tungsten carbide and fused tungsten carbide in the Community provided by KTMC during the inspection at its premises, the Commission considered that for the purposes of this investigation the figures for KTMC's actual deliveries to the Community between 1984 and 1987 and in the first nine months of 1988 should be used in lieu of the figures published by Eurostat which were cited in the complaint.
Compte tenu des preuves relatives à ses ventes dans la Communauté de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu présentées par KTMC lors du contrôle effectué sur place, la Commission a estimé que les chiffres relatifs aux livraisons effectives de KTMC dans la Communauté, au cours des années 1984 à 1987 et des neuf premiers mois de 1988, devaient, aux fins de la présente enquête, être pris en compte en lieu et place des chiffres publiés par Eurostat, reproduits dans la plainte.

Bearing in mind the evidence relating to its sales of tungsten metal powder in the Community which KTMC provided during the inspection at its premises, the Commission considered that the figures for KTMC's actual deliveries to the Community between 1984 and 1987 and the first nine months of 1988 should be used, for the purposes of this investigation, in lieu of the Eurostat figures which were quoted in the complaint.
Compte tenu des preuves relatives à ses ventes dans la Communauté de poudre de tungstène métal présentées par KTMC lors du contrôle effectué sur place, la Commission a estimé que les chiffres relatifs aux livraisons effectives de KTMC dans la Communauté, au cours des années 1984 à 1987 et des neuf premiers mois de 1988, devaient, aux fins de la présente enquête, être pris en compte en lieu et place des chiffres publiés par Eurostat, reproduits dans la plainte.

Often, when they were direct contact crimes with children, it was not unusual to receive a sentence that would be certainly doing provincial time, perhaps three, six or nine months for actual contact offences and hurting children, knowing again that they would be getting out in one sixth on parole.
Souvent, lorsqu'il s'agit d'infractions avec contact commises contre des enfants, la personne peut écoper d'une peine d'emprisonnement de trois, six ou neuf mois pour une violation d'une loi provinciale qui suppose des infractions avec contact commises contre des enfants, mais, encore une fois, il faut savoir qu'elle ne purgera, dans les faits, qu'un sixième de la peine, puis obtiendra une libération conditionnelle.