Then I'll make a motion that this committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommend that the House of Commons do not proceed further with Bill C-391, an act to amend the Criminal Code and the Firearms Act and repeal the long-gun registry, because the committee has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers.
Je propose donc, sous forme de motion, que le comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne procède pas plus avant avec le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu et portant abrogation du registre des armes d'épaule, du fait que le comité a entendu suffisamment de témoignages à l'effet que le projet de loi va démanteler un outil qui promeut et accroît la sécurité publique et la sûreté des agents de police canadiens.