Vertaling van "newly agreed reform " (Engels → Frans) :

A second set of reforms could be agreed at a later stage, for example at the request of a newly elected government.
Une deuxième série de réformes pourraient être convenues par la suite, par exemple à la demande d'un gouvernement nouvellement élu.

The Italian, Portuguese and Polish delegations, stressing the fact that the newly agreed reform of the Common Market Organisation (CMO) on sugar in November 2003 might reduce their current national quotas by more than 50% in 2005, suggested that the quota cut for 2006-2007 be applied only to Member States where the national quotas would be reduced by less than 50% as a result of the planned reform.
Les délégations italienne, portugaise et polonaise, soulignant que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre, qui vient d'être approuvée en novembre 2003, pourrait entraîner une diminution de plus de 50 % des quotas nationaux actuels de leur pays en 2005, ont suggéré que la réduction du quota pour 2006-2007 ne soit appliquée qu'aux États membres dont les quotas nationaux seraient réduits de moins de 50 % à la suite de la réforme prévue.

I fully agree with Senator Hubley's statement in this chamber that parliamentary reform should never be approached in a piecemeal matter without knowing beforehand the overall shape and substance of the newly reformed institutions.
Je suis tout à fait d'accord avec madame le sénateur Hubley, qui a dit dans cette enceinte qu'il ne faudrait jamais envisager de manière fragmentaire la réforme parlementaire, c'est-à-dire sans connaître au préalable la forme et le fond des institutions réformées.