Traduction de «the newly agreed reform » (Anglais → Français) :

It is clear that there are considerable opportunities for Member States under the newly agreed Union programmes to promote renewable energy and for improving minimum levels of energy efficiency.
Il ne fait pas de doute que les programmes nouvellement adoptés de l'Union offrent de nombreuses possibilités aux États membres pour promouvoir les énergies renouvelables et améliorer les niveaux minimaux d'efficacité énergétique.

The EU will continue its long-standing commitment to sustainable development in its trade policies, contributing to the newly agreed global sustainable development goals (SDGs) under the 2030 Agenda for Sustainable Development .
L’UE poursuivra son engagement constant envers le développement durable dans ses politiques commerciales, contribuant ainsi aux objectifs mondiaux de développement durable nouvellement définis dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030.

As a result, under the newly agreed rules, asylum seekers cannot be sent back to a Member State where there is a serious risk of violation of their fundamental rights.
Dès lors, les demandeurs d’asile ne peuvent, en vertu des règles récemment arrêtées, être renvoyés dans un État membre où il existe un risque sérieux de violation de leurs droits fondamentaux.

Strong and continuing political support for the swift implementation of much-needed structural reforms, in line with the agreed Reform Agenda, will be key.
Un soutien politique fort et soutenu sera déterminant pour garantir la mise en œuvre rapide des réformes structurelles qui font cruellement défaut, conformément au programme de réformes arrêté.

For the years 2018-2020, the EU-Algeria cooperation will focus on the newly agreed partnership priorities:
Pour les années 2018 à 2020, cette coopération visera principalement les priorités du partenariat nouvellement définies, à savoir:

The newly-agreed Directive will complement the rules on the sale of investment products in MiFID II in and Regulation (EU) No 1286/2014 on key information documents for packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPS).
La directive qui vient d'être adoptée complète les règles relatives à la vente des produits d’investissement de la directive MiFID II et du règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS).

The agreed financial market reforms must be fully implemented while ensuring a level playing field. The EU is honouring its G20 commitments by being the first jurisdiction to launch, with the Commission proposal, the legal process for implementing the Basel III agreement. Our G20 partners have to deliver as well and together we should accelerate work to advance on other agreed reforms, such as Over-The-Counter derivatives, commodity derivatives, bank crisis prevention and resolution - where the EU is already moving.
Les réformes des marchés financiers qui ont été convenues doivent être mises en œuvre intégralement, tout en garantissant l'uniformité des règles du jeu. L'Union honore les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 en lançant en premier, sur une proposition de la Commission, le processus juridique devant mener à l'application de l'accord de Bâle III. Nos partenaires du G20 doivent également obtenir des résultats et, ensemble, il nous faut accélérer nos travaux pour faire progresser les autres réformes dont nous sommes convenus, par exemple en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, les dérivés sur matières premières, la prévention et la résolution des crises bancaires, domaines dans lesquels l'Union a déjà pris des mesures.

The Italian, Portuguese and Polish delegations, stressing the fact that the newly agreed reform of the Common Market Organisation (CMO) on sugar in November 2003 might reduce their current national quotas by more than 50% in 2005, suggested that the quota cut for 2006-2007 be applied only to Member States where the national quotas would be reduced by less than 50% as a result of the planned reform.
Les délégations italienne, portugaise et polonaise, soulignant que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre, qui vient d'être approuvée en novembre 2003, pourrait entraîner une diminution de plus de 50 % des quotas nationaux actuels de leur pays en 2005, ont suggéré que la réduction du quota pour 2006-2007 ne soit appliquée qu'aux États membres dont les quotas nationaux seraient réduits de moins de 50 % à la suite de la réforme prévue.

Finally, it examined how the newly adopted reform might affect the tobacco CMO.
Enfin, la Cour a déterminé l'incidence que la réforme récemment adoptée était susceptible d'avoir sur l'OCM du tabac.

The newly agreed rules would apply when operators in the water, energy, transport and postal sectors award contracts.
Les nouvelles règles adoptées s'appliqueraient lors de l'adjudication de marchés par les opérateurs des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et de la poste.