Vertaling van "new structure where we would debate whether " (Engels → Frans) :

But on the face of it, and allowing for the fact that just in the question and comment period the hon. member will not have a lot of time to think of his response to the question I am going to put, nevertheless, would he not feel, though, that the one thing that does unite us all as Canadians, no matter where we are from, whether we are new Canadians or Canadians here by birth, is a mutual respect for the principles of the charter of rights?
Toutefois, à première vue, étant donné que le député n'aura pas beaucoup de temps pour réfléchir à la réponse qu'il va donner à ma question, ne pense-t-il pas que la chose qui nous unit tous en tant que Canadiens, d'où que nous soyons originaires—que nous soyons de nouveaux Canadiens ou des Canadiens de naissance—, est le respect mutuel pour les principes de la Charte des droits et libertés?

We hope to gain approval for a motion to change the timing that would allow those reports to be tabled on March 31 rather than March 1, and to move into the spring where we would then come back to Parliament on any changes to the vote structure and the implications of the new technology.
Nous chercherons à faire adopter une motion visant à faire modifier le calendrier de façon que ces rapports puissent être déposés le 31 mars plutôt que le 1er, et de nous rendre ainsi au printemps, où nous pourrions saisir le Parlement des changements que nous souhaiterions voir apportés à la structure des crédits ou relativement aux incidences des nouvelles technologies.

Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.
En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

Just as in the existing parts of the Union where economic performance is lagging, overcoming the structural weaknesses in the new Member States would not only raise living standards there, but it would also strengthen the competitiveness and increase the growth of the EU economy as a whole.
Tout comme dans les parties de l'actuelle Union dont les résultats économiques sont à la traîne, le dépassement des faiblesses structurelles dans les nouveaux Etats membres y élèvera le niveau de vie. Mais il renforcera aussi la compétitivité et augmentera la croissance dans l'ensemble de l'économie de l'Union européenne.

Whether it would be looking at new opportunities for economic development creation on reserves through changes to the land management reserves, or whether they would be able to opt into another alternative for elections processes, we would get to where we need to be in an orderly and coherent fashion.
Qu'il s'agisse du développement économique dans les réserves par le biais de changements à la gestion des terres, ou de différentes options en matière de processus électoraux, c'est en adoptant une démarche cohérente et méthodique que nous atteindrons nos objectifs.

It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.
Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

One of those elements which is actually on your government's agenda and which we're looking for your response on is the in-house partnership with NATO being drafted by the U.K. and the U.S.A. It gives willing and capable partners countries like Finland, together with Sweden, Australia, New Zealand, South Korea, and Japan, countries willing to participate in very challenging organizational operations like in Afghanistan in-house cooperation where we would have access to information, intelligence sources, and participation in the decision-making structures.
Une de ces mesures — qui figure au programme de notre gouvernement et pour laquelle nous attendons votre réponse — est le partenariat avec l'OTAN proposé par le Royaume-Uni et les États-Unis. Il y aurait ainsi coopération avec des pays aptes — des pays comme la Finlande, la Suède, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et le Japon, des pays prêts à participer à des opérations très difficiles dans des pays comme l'Afghanistan — qui auraient accès à des informations et à des sources de renseignements et qui pourraient participer aux prises de décisions.