Vertaling van "creating a new structure where we would debate whether " (Engels → Frans) :

Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.
En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.

But on the face of it, and allowing for the fact that just in the question and comment period the hon. member will not have a lot of time to think of his response to the question I am going to put, nevertheless, would he not feel, though, that the one thing that does unite us all as Canadians, no matter where we are from, whether we are new Canadians or Canadians here by birth, is a mutual respect for the principles of the charter of rights?
Toutefois, à première vue, étant donné que le député n'aura pas beaucoup de temps pour réfléchir à la réponse qu'il va donner à ma question, ne pense-t-il pas que la chose qui nous unit tous en tant que Canadiens, d'où que nous soyons originaires—que nous soyons de nouveaux Canadiens ou des Canadiens de naissance—, est le respect mutuel pour les principes de la Charte des droits et libertés?

We hope to gain approval for a motion to change the timing that would allow those reports to be tabled on March 31 rather than March 1, and to move into the spring where we would then come back to Parliament on any changes to the vote structure and the implications of the new technology.
Nous chercherons à faire adopter une motion visant à faire modifier le calendrier de façon que ces rapports puissent être déposés le 31 mars plutôt que le 1er, et de nous rendre ainsi au printemps, où nous pourrions saisir le Parlement des changements que nous souhaiterions voir apportés à la structure des crédits ou relativement aux incidences des nouvelles technologies.

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

Consequently, it is at least debatable whether we should create a new mechanism, Eurofisc, conceived as a new decentralised network in which Member States would participate on a voluntary basis.
Par conséquent, on peut à tout le moins discuter de la question de savoir s’il y a lieu que nous créions un nouveau mécanisme, Eurofisc, conçu comme un nouveau réseau décentralisé auquel les États membres participeraient sur base volontaire.

In the panel's view, if the provincial and federal governments were to create new public health agencies and simply redirect existing resources into these agencies, we would have built some of the structure but we would not have built the foundations.
Selon le groupe d'experts, si le gouvernement fédéral et les provinces créaient de nouvelles agences de santé publique et qu'ils se contentaient d'y réaffecter les ressources existantes, ils érigeraient une partie de la structure certes, mais ils ne bâtiraient pas les fondations.

At this point I would like to comment very briefly on the debate that was recently opened on whether structural funds should be cut for new Member States which lower their company tax rates considerably.
Je voudrais maintenant apporter un bref commentaire sur le débat qui s’est récemment ouvert quant à la question de savoir si les Fonds structurels devaient être diminués pour les nouveaux États membres abaissant le taux d’imposition des sociétés de manière significative.