Traduction de «new requirement proposed by bill c-475 would create » (Anglais → Français) :

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

29. Reiterates the need for a new own resources system which would pave the way for a genuine overhaul of the EU financing arrangements without requiring EU citizens to pay more tax and would create a real connection between the citizens and the European authorities; looks forward, in this sense, to analysing and discussing the proposals that the High Level Working Group on Own Resources will put forward next year;
29. affirme de nouveau la nécessité d'un nouveau système de ressources propres, qui conduirait à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens de l'Union et créerait une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; est impatient, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

8. Reiterates the need for a new own resources system which would pave the way for a genuine overhaul of the EU financing arrangements without requiring EU citizens to pay more tax and would create a real connection between the citizens and the European authorities; looks forward, in this sense, to analysing and discussing the proposals that the High Level Working Group on Own Resources will put forward next year;
8. réitère également l'importance qu'il attache à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens et créer une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; envisage, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

Honourable senators, in conclusion, Bill S-207 would create a new class of claimants and would change the conditions of eligibility for EI benefits thereby requiring an increase in new government spending that would not be currently authorized by Parliament.
Honorables sénateurs, en conclusion, le projet de loi S-207 créerait une nouvelle catégorie de prestataires et modifierait les conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi.

Bill C-19 would create five new street racing offences which would all require the same fundamental elements in law: a criminal mind and a criminal act, mens rea, actus reus.
Le projet de loi C-19 créerait cinq nouvelles infractions associées aux courses de rue qui nécessiteraient les mêmes éléments fondamentaux en droit: une intention criminelle et un acte criminel, mens rea, actus reus.

I submit that Bill C-293 would create a new statutory requirement for monitoring ministerial decisions on development assistance through petitions and for legislatively required responses.
À mon avis, le projet de loi C-293 établirait de nouvelles exigences législatives relatives à la surveillance des décisions du ministère sur l'aide au développement par l'entremise de pétitions et à la production de réponses exigées par la loi.

Bill C-293 would create an entirely new committee and the appointment of its members would similarly require a recommendation.
Le projet de loi C-293 créerait un tout nouveau comité et, également dans ce cas-ci, la nomination de ses membres nécessiterait une recommandation royale.

This new initiative would create a new dynamic and induce new proposals for better co-ordination on development co-operation required under Article 180 of the TEC.
Cette initiative créerait une dynamique et susciterait de nouvelles propositions permettant de mieux coordonner la coopération au développement requise au titre de l'article 180 du traité CE.