Vertaling van "new regulation contains nevertheless safeguards " (Engels → Frans) :

Nevertheless, they should apply at least until 31 December 2019 to allow for 1 year of implementation by the Member States and subsequent annual reporting and consideration thereof, while permanent EU animal health rules may be laid down under the new Regulation (EU) 2016/429 on transmissible animal diseases to apply from the date of application of that Regulation.
Toutefois, elles devraient s'appliquer au moins jusqu'au 31 décembre 2019 afin de permettre leur mise en œuvre par les États membres pendant un an, suivie de l'établissement d'un rapport annuel et de l'analyse de celui-ci, tandis que des dispositions zoosanitaires de l'Union permanentes peuvent être définies au titre du nouveau règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles pour s'appliquer à partir de la date d'application de ce règlement.

For so long as the new regulation is still under consideration by the co-legislators, it is appropriate to refer to Regulation (EC) No 765/2008 and to include safeguard clauses in this Regulation.
Tant que les colégislateurs poursuivent leur examen du nouveau règlement, il convient de faire référence au règlement (CE) no 765/2008 et d'inclure des clauses de sauvegarde dans le présent règlement.

The new regulations were nevertheless adopted under President George H.W. Bush in October 1992.
La nouvelle réglementation a néanmoins été adoptée sous le président George H.W. Bush en octobre 1992.

The new agreement contains robust safeguards for European citizens' privacy, without undermining the effectiveness of the agreement in terms of EU and US security,'' said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.
Ce nouvel accord contient des garanties solides pour le respect de la vie privée des citoyens européens sans porter atteinte à l'efficacité de l'accord en ce qui concerne la sécurité de l'UE et des États‑Unis», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

The new act contains many safeguards, including the union right to unilaterally select binding arbitration to resolve bargaining disputes.
La nouvelle loi prévoit de nombreuses mesures de sauvegarde, entre autres le droit du syndicat de recourir unilatéralement à un arbitrage exécutoire pour résoudre les différends.

In order to ensure proper enforcement, this Regulation contains administrative penalties and other measures for the breach of key provisions of this Regulation, which are the rules on portfolio composition, on safeguards relating to the identity of eligible investors, and on the use of the designation ‘EuVECA’ only by managers of qualifying venture capital funds that are registered in accordance with this Regulation.
Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement prévoit des sanctions administratives et d'autres mesures pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d'investisseurs éligibles et d'utilisation exclusive de la dénomination «EuVECA» par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui sont enregistrés conformément au présent règlement.

Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.
Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.

The new regulation contains nevertheless safeguards in order to prevent a situation where the use of parallel systems leads to a partitioning of the Single Market.
Le nouveau règlement contient néanmoins des garanties visant à empêcher l'apparition d'une situation dans laquelle l'utilisation parallèle des deux systèmes conduirait à un cloisonnement du marché unique.

(f) The physical safeguarding of all EU TOP SECRET documents held within the registry in accordance with regulations contained in Section 18.
f) d'assurer la sécurité matérielle de tous les documents TRÈS SECRET UE détenus dans le bureau d'ordre, conformément aux prescriptions énoncées à la section 18.

The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.
La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.