Vertaling van "new public system for resolving disputes brings greater " (Engels → Frans) :

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.
Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.

The European Commission today proposed the creation of a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System, building on the substantial input received from the European Parliament, Member States, national parliaments and stakeholders through the public consultation.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

And whereas the Governor in Council considers it essential that, to stabilize the national transportation system, an authorization be granted to a facilitator, truckers, shippers, brokers, ports and the representatives of those persons and any other persons whose agreement, consent, participation or co-operation is required to resolve the dispute and implement any element of the proposed solution, including for greater certainty and if applicable, a public officer, on the terms and conditions prescribed in the annexed Order;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que, pour stabiliser le réseau national des transports, il est essentiel qu’une autorisation soit accordée à un facilitateur, aux camionneurs, aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux représentants de ces personnes et notamment, le cas échéant, à tout fonctionnaire public ou à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en oeuvre tout élément de la solution proposée, aux conditions prévues dans le décret, ci-après,

Several procedural changes would improve the dispute resolution system. References would allow key issues on which a case hinges to be resolved early; the discretion to award costs would give the Competition Tribunal a lever to discipline delay tactics and strategic litigation; summary dispositions would allow the Tribunal to bring a case to a quick close if the evidence on either side appeared to have no merit; and finally, new cease and desist powers would allow the Commissioner to put a temporary stop to the abuse of dominance in all sectors.
Plusieurs changements au niveau des procédures amélioreraient le système de résolution des différends: les renvois permettraient de résoudre rapidement des questions clés dont un cas dépend; la discrétion d'attribuer des dépens donnerait au Tribunal de la concurrence un outil pour discipliner les litiges stratégiques; les procédures sommaires permettraient au tribunal de résoudre rapidement un cas si la preuve soumise par l'une ou l'autre des parties semblait n'avoir aucun mérite; et, finalement, les nouvelles ordonnances provisoires permettraient au commissaire de faire cesser temporairement l'abus de position dominante dans tous les secteurs.

Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.
Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.

They include: - cultural tourism: support for the creation of new European cultural itineraries and the introduction of a European prize for the best cultural tourism products; - tourism and the environment: drawing up a code of behaviour for tourists and a practical guide aimed at the industry and providing support for the exchange of experience in tourism site management techniques; - rural tourism: devising a harmonized system of European symbols and introducing pilot schemes designed to help bring about and promote new rural tourism products, with the emphasis on European partnership between operators; - social and youth tourism: support for the expansion of the European holiday voucher scheme ("Eurochèque-vacances") and publication of a European guide on "accessible Europe" for handicapped travellers; - vocational training: support for cooperation between universities and tourism schools and greater integration of tourism in Community training programmes.
En voici certains exemples : - Tourisme culturel : soutien à l'élaboration de nouveaux parcours culturels européens, création d'un prix européen pour les meilleurs produits du tourisme culturel; - Tourisme et environnement : élaboration d'un code de bonne conduite à l'intention des touristes et d'un guide pour les professionnels, soutien à l'échange d'expériences sur les techniques de gestion touristique des sites; - Tourisme rural : élaboration d'une signalétique européenne harmonisée, actions pilotes visant à stimuler et promouvoir de nouveaux produits touristiques en milieu rural mettant l'accent sur un partenariat des opérateurs au niveau européen; - Tourisme social et tourisme des jeunes : soutien à l'extension du système "Eurochèque-vacances", publication d'un guide "L'Europe accessible" destiné aux voyageurs handicapés; - Formation professionnelle : soutien à la coopération entre les universités et écoles de tourisme et renforcement de l'intégration du tourisme dans les programmes communautaires de formation.