Traduction de «new provision allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for losses [ loss provision | allowance for losses ]
provision pour pertes

loan loss provision | allowance for loan losses
provision pour pertes sur prêts | provision pour créances irrécouvrables | réserves pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

allowance for loan impairment | allowance for credit losses | bad loan provision | loan-loss provision
provision pour prêts douteux | provision pour perte de valeur des prêts | provision pour moins-value des prêts | provision pour dépréciation des prêts

allowance for loan impairment [ loan-loss provision | bad loan provision ]
provision pour prêts douteux [ provision pour moins-value des prêts | provision pour perte de valeur des prêts ]

provision for specific doubtful debts | specific allowance for bad debts
provision individuelle pour créances douteuses

general provision for doubtful debts | long-term allowance for doubtful accounts
provision forfaitaire pour créances douteuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 7 February, the European Parliament is expected to agree to the new provisions allowing Commissioners to participate in European Parliament elections without having to take a leave of absence.
Le 7 février, le Parlement européen devrait approuver les nouvelles dispositions autorisant les commissaires à participer aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé.

Compliance with the new harmonised classifications and the new provision on the ATE in section 1.1.2.3 of Part 1 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should not be required immediately, as a certain period of time will be necessary to allow suppliers to adapt the labelling and packaging of substances and mixtures to the new classifications and to sell existing stocks.
Le respect des nouvelles classifications harmonisées et de la nouvelle disposition sur l'ETA dans la section 1.1.2.3. de l'annexe VI, partie 1, ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks.

The greatest initial concern expressed about Bill S-4 relates to the addition of new provisions allowing personal information to be collected, used and disclosed by organizations without consent.
La principale préoccupation initialement exprimée à propos du projet de loi portait sur l’ajout de nouvelles dispositions permettant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations sans le consentement des intéressés.

a new provision allows the minister to disclose information relating to the importation of any fish or marine plant to the Canada Border Services Agency for a purpose related to verifying compliance with the Act (clause 13, adding new section 16.6 to the Act); and
une nouvelle disposition permet au Ministre de communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada des renseignements relatifs à l’importation de poissons ou de plantes marines à des fins de vérification du respect de la LPPC (art. 13 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 16.6 à la LPPC);

Bill S-3 includes a new provision allowing for a justice, on ex parte application, to order anything seized under the Act to be sent to a foreign state that has requested that the thing be sent to it for the purpose of administering or enforcing its laws.
Le projet de loi crée une disposition qui permet à un juge de paix, sur demande ex parte, d’ordonner que les choses saisies sous le régime de la LPPC soient envoyées à un État étranger qui a demandé que ces choses lui soient envoyées pour l’exécution ou le contrôle d’application de ses lois.

In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

In order to allow competent authorities, UCITS and depositaries to adapt to the new provisions contained in this Regulation so that those provisions can be applied in an efficient and effective manner, it is appropriate to defer the date of application of this Regulation by 6 months from its date of entry into force.
Pour permettre aux autorités compétentes, aux OPCVM et aux dépositaires de s'adapter aux nouvelles dispositions du présent règlement, de façon que ces dispositions puissent être appliquées de manière efficiente et efficace, il convient de retarder la date d'application du présent règlement de six mois par rapport à sa date d'entrée en vigueur.

If these new provisions allowed the state to prevent people, for example, youth, from joining terrorist enterprises while not resulting in criminal convictions and sentences, would this not be a defensible result?
Si ces nouvelles dispositions permettaient à l'État d'empêcher des gens — par exemple, des jeunes — de se joindre à des groupes terroristes sans condamnation ou peine au criminel, la fin ne justifierait-elle pas les moyens?

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

Industry should be allowed sufficient time to adapt to the new provisions laid down in this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions set out in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.
Il convient de laisser au secteur suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques et dispositions administratives prévues par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.