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Vertaling van "new money since the sum in question had already " (Engels → Frans) :

This is not new money, since the sum in question had already been set aside for the YEI.

Cette somme n'est pas de l'argent nouveau, elle a déjà été programmée au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.


A cynic might suggest that the ministers from the various provinces send their minions to Ottawa for one last squeeze at the federal government after they had already won or lost their internal provincial dispute within their departments over the allocation of the new federal money that had already been transferred through the CHST.

Les cyniques diront peut-être que les ministres des diverses provinces ont envoyé leurs laquais à Ottawa essayer une dernière fois d'obtenir des fonds fédéraux après avoir gagné ou perdu, au sein de leur propre ministère, la bataille de la distribution des nouveaux fonds fédéraux déjà transférés par l'intermédiaire du TCSPS.


More importantly, he argued that since the documents in question are already the subject of ongoing litigation before the Federal Court of Appeal, the committee was effectively trying to substitute its decision for that of the courts and, in doing so, had offended the sub judice convention and the constitutional principle of the separation of powers between the legislature and the judiciary.

Surtout, il a soutenu que puisque les documents en question faisaient déjà l’objet d’un litige devant la Cour d’appel fédérale, le comité essayait dans les faits de substituer sa décision à celle des tribunaux, contrevenant ainsi à la convention relative aux affaires en instance judiciaire et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.


69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that D ...[+++]

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu'à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, e ...[+++]


69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that D ...[+++]

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu’à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, e ...[+++]


(Return tabled) Question No. 452 Mrs. Bonnie Crombie: With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Settlement Agencies: (a) how many agencies were opened per calendar year since January 1, 2006 to present; (b) what was the total amount of transfer funding provided for the opening of agencies per calendar year from February 7, 2006 to present; (c) how ma ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 452 Mme Bonnie Crombie: En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et les agences d’établissement: a) combien d’agences ont été ouvertes par année civile depuis le 1er janvier 2006 jusqu’à aujourd’hui; b) quel a été le montant total des transferts de fonds consacré à l’ouverture des agences par année civile depuis le 7 février 2006 jusqu’à aujourd’hui; c) combien d’agences ont été ouvertes depuis le 7 février 2006; d) où se trouvent les bureaux des nouvelles agences ouvertes depuis le 7 février 2006; e) combien d’agences ont vu leur financement réduit ou supprimé depuis le 7 février ...[+++]


I had already voted in favour of this facility in the Committee on Budgets in the context of the budgetary procedure for 2010, through which two new budget lines were created, one for operational expenses in the sum of EUR 37.5 million and the other for administrative expenses in the sum of EUR 0.25 million.

J’ai déjà voté en faveur de cet instrument au sein de la commission des budgets dans le contexte de la procédure budgétaire pour 2010, par laquelle deux nouvelles lignes budgétaires ont été crées, l’une pour les dépenses opérationnelles d’un montant de 37,5 millions d’euros et l’autre pour des dépenses administratives d’un montant de 0,25 million d’euros.


The reason this agreement was approved was because it met the requirements of provinces which, like British Columbia and Quebec, had already taken steps to meet their housing needs, in New Brunswick, Prince Edward Island and Nova Scotia, where the population is decreasing and where it can be said that there is no housing crisis, ...[+++]

Si cette entente a été acceptée, c'est qu'elle répondait aux prérogatives des provinces qui, comme la Colombie-Britannique et le Québec, avaient déjà fait des démarches en vue de répondre aux besoins de logements sur leur territoire, au Nouveau-Brunswick, à Île-du-Prince-Édouard et à la Nouvelle-Écosse qui, elles, accusent un déclin démographique et où on peut dire qu'il n'existe pas de crise du logement, à Terre-Neuve, cette province qui préfère investir dans la rénovation des logements, et aux Territoires du Nord-Ouest, qui n'ont pas les fonds suffisants et préfèrent investir par d'autres façons (1835) Ainsi, devant la levée de bouclie ...[+++]


In the Netherlands, we remember all too well how the city of Amsterdam had to buy back the domain name www.amsterdam.nl for an extortionate sum of money, because that name had already been claimed by a pornography business.

Aux Pays-Bas, nous ne nous souvenons que trop comment la ville d’Amsterdam a dû racheter à un prix exorbitant le nom de domaine www.amsterdam.nl parce qu’une entreprise pornographique avait déjà revendiqué ce nom.


Will the Prime Minister confirm that he kept his Deputy Prime Minister and his Minister of Intergovernmental Affairs in the dark, since Mr. Mulroney's letter had already reached his office around 1.30 p.m., before Question Period?

Le premier ministre confirme-t-il qu'il a laissé ainsi sa vice-première ministre et son ministre des Affaires intergouvernementales dans l'ignorance au moment de la période des questions alors que la lettre de M. Mulroney était déjà arrivée à son bureau, vers 13 h 30 de l'après-midi?




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'new money since the sum in question had already' ->

Date index: 2024-01-18
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