Vertaling van "new licensing rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-new licenses | re-newing licence | update licenses | updating licenses
actualiser des permis

quota and licensing rules
régime de contingentement et d'autorisation

new intervention rules
modulation de l'intervention

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Association of New Brunswick Licensed Practical Nurses [ ANBLPN | Association of New Brunswick Registered Nursing Assistants ]
Association des infirmier(ère)s auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick [ AIAANB | Association des infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés du Nouveau-Brunswick ]

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why our government announced tough new licensing rules that will help to prevent drugs like OxyContin from being illegally distributed.
Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé de nouvelles règles rigoureuses concernant l'approbation des médicaments, règles qui contribueront à empêcher la distribution illégale de produits comme OxyContin.

That is why today our government announced tough new licensing rules that will help to prevent drugs like OxyContin from being illegally distributed.
Voilà pourquoi le gouvernement a aujourd'hui annoncé de nouvelles règles rigoureuses qui contribueront à empêcher la distribution illégale de médicaments comme l'OxyContin.

The federal government has announced that we are bringing in tough new licensing rules that will help prevent drugs like OxyContin from being illegally distributed.
Le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de nouvelles règles sévères de délivrance de licences pour les médicaments, lesquelles contribueront à éviter que des médicaments comme l'OxyContin soient distribués illégalement.

The new rules provide better guidance to firms on how to license in ways that stimulate innovation and preserve a level playing field in the Single Market.
Les nouvelles règles donnent aux entreprises de meilleures orientations sur la manière de concéder des licences de façon à stimuler l’innovation et à maintenir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).
Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8).

The scope of the new rules not only covers patent and know-how * licensing agreements but also applies to design and model rights and software copyright licences.
Le champ d’application des nouvelles règles ne couvre pas seulement les licences de brevet et de savoir-faire *, mais s’applique désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d’auteur sur logiciels.

The implementation of Regulation (EC) No 216/2008, as well as the new Single European Sky II legislation (2) requires the establishment of more detailed implementing rules, in particular concerning the licensing of air traffic controllers, in order to maintain a high uniform level of civil aviation safety in Europe, to achieve the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel.
La mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et la nouvelle législation «Ciel unique européen II» (2) imposent l'élaboration de modalités d'application plus détaillées, en particulier dans le domaine de l'octroi de licences aux contrôleurs de la circulation aérienne, afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d'améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences du personnel.

As a first step, three existing SES rules (on controller licensing, common requirements on service providers and safety oversight) have been transposed under the new legal basis.[15].
Dans un premier temps, trois règles existantes relatives au ciel unique européen (sur l'octroi de licences aux contrôleurs, les exigences communes sur les prestataires de services et la surveillance de la sécurité) ont été transposées en se fondant sur la nouvelle base juridique[15].

After discussion on the report with industry, consumer associations and other interested parties the Commission may propose new competition rules for the application of Article 81 to licensing agreements in the second half of the year 2002.
Après en avoir débattu avec les entreprises, les associations de consommateurs et d'autres parties intéressées, la Commission pourrait être amenée à proposer de nouvelles règles de concurrence pour l'application de l'article 81 aux accords de licence au second semestre 2002.

The statement says that the new licensing power would permit the commission to ensure that foreign-owned players are subject to the same competitively neutral rules as Canadian ones.
On dit que le nouveau pouvoir de licence permettrait en particulier au Conseil de voir à ce que les entreprises de télécommunications étrangères soient assujetties aux mêmes règles, sans incidence sur le plan de la concurrence, que les entreprises canadiennes.