Vertaling van "new legislation could presumably complicate " (Engels → Frans) :

I fully appreciate the fact that the new legislation could presumably complicate that process, or stall that process, and call into question agreements that had been signed and reviewed under a previous practice and policy, but I'm not entirely clear what your fears are with respect to some of the existing agreements.
Je comprends parfaitement que la nouvelle législation pourrait compliquer ce processus, en retarder l'aboutissement et remettre en question des accords qui ont été signés et passés en revue dans le cadre d'une politique et de règlements d'application précédents, mais je ne vois pas très bien quelles sont vos craintes à propos des accords actuellement en vigueur.

The entry into force of the Amsterdam Treaty and, to some extent, new legislation could help in this respect.
L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et, jusqu'à un certain point, de la nouvelle législation pourrait y contribuer.

If there is a safety question which has already been determined under the Food and Drugs Act, this new legislation would presumably subject all of these to control.
Cette nouvelle loi contrôlerait probablement tous les produits dont la sécurité a déjà été mise en question en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

The new legislation could also lead to a series of unintended consequences.
La nouvelle mesure législative pourrait aussi avoir une série de conséquences inattendues.

It is necessary to subject persons moving within the Community to the social security scheme of only one single Member State in order to avoid overlapping of the applicable provisions of national legislation and the complications which could result therefrom.
Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter.

This gives reason to believe that, by means of the New Approach or beyond it, the use of standards to support legislation could be further extended to new areas of European legislation.
On peut en conclure qu'au moyen de la nouvelle Approche ou au-delà de celle-ci, l'utilisation des normes pour soutenir la législation pourrait être étendue à de nouveaux domaines de la législation européenne.

It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.
Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.

Senator Spivak: Honourable senators, the response to my question in June of last year, which was also concerning when the legislation would be introduced, was that the minister wanted to ensure that any new legislation could withstand a court challenge.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, la réponse à la question que j'ai posée en juin de l'année dernière, qui portait aussi sur le moment où le projet de loi serait déposé, était que le ministre voulait s'assurer que toute nouvelle loi résisterait à une contestation judiciaire.

Second, the bill could have been passed very quickly, so that the new legislation could be implemented as quickly as possible because, when we look at the provisions proposed by the Minister of Justice regarding judicial errors, we see that they are not necessarily simple.
Deuxièmement, on aurait pu adopter ce projet de loi très rapidement, pour être en mesure d'appliquer le plus vite possible cette nouvelle législation, car lorsqu'on regarde les dispositions concernant l'erreur judiciaire, celles proposées par la ministre de la Justice, on voit qu'elles ne sont pas nécessairement simples.