Vertaling van "legislation would presumably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there is a safety question which has already been determined under the Food and Drugs Act, this new legislation would presumably subject all of these to control.
Cette nouvelle loi contrôlerait probablement tous les produits dont la sécurité a déjà été mise en question en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

The basic principle, as I understand it, is if there is any legislation — and that would presumably include subordinate legislation, which is what regulations are — that is in conflict or inconsistent with the treaty, then the treaty prevails with respect to the inconsistency or the conflict.
À ma connaissance, le principe de base qui s'applique est le suivant : si une mesure législative quelconque — ce qui devrait comprendre les mesures subordonnées telles que les règlements — est incompatible avec le traité, c'est celui-ci qui l'emporte.

The European Commission has carefully analysed the request of the Citizens' Initiative to introduce legislation that would ban any potential EU funding of activities that destroy human embryos or presume their destruction, i.e. specifically any direct or indirect financing of abortion through development aid.
La Commission européenne a minutieusement analysé la demande formulée dans l'initiative européenne visant à faire adopter une législation qui interdirait tout financement éventuel par l'Union d'activités qui détruisent des embryons humains ou en impliquent la destruction, plus précisément tout financement direct ou indirect de l'avortement via l'aide au développement.

The legislation does not bring about many of the objectives of the European Parliament, but if it were not created the lack of regulation would presumably be even more problematic.
Nombre des objectifs du Parlement européen ne sont pas repris dans ce texte, mais l'absence de législation poserait sans doute encore plus de problèmes.

Presumably whistleblower legislation would protect people from having this kind of thing go on.
Vraisemblablement, la mesure législative sur les divulgateurs protégerait les gens de ce genre de situation.

Nor, though, can there be anyone who would deny that there is a gulf between what legislation presumes and what has actually been implemented with regard to all these issues.
De même, nul ne peut nier l’existence d’un fossé entre ce que prévoit la législation et ce qui est réellement mis en œuvre par rapport à tous ces problèmes.

After having taken part in each of the committee's sittings and after questioning many witnesses on the presumed legitimacy and effectiveness of the bill, I remain convinced that the Senate must reject this initiative to avoid a situation where this legislation would hang over the future of our country like the sword of Damocles.
Après avoir participé à chacune des séances de travail de ce dernier et interrogé de nombreux témoins sur la légitimité et l'efficacité présumée du projet de loi, je demeure convaincu que le Sénat doit rejeter cette initiative pour éviter qu'elle ne pèse comme une épée de Damoclès sur l'avenir de notre pays.

At this stage, the plan still being a draft document, it would be premature to presume conflicts between the Plan and existing Community legislation or policy.
En l'état actuel des choses, le plan en étant encore au stade du projet, il serait prématuré de préjuger de conflits entre le plan et les législations ou politiques communautaires existantes.

At this stage, the plan still being a draft document, it would be premature to presume conflicts between the plan and existing Community legislation or policy.
À ce stade, étant donné que le plan est toujours à l'état de projet, il serait prématuré de parler de conflits entre le plan en question et les législations ou politiques communautaires en vigueur.

We are not talking about murders or rapes or major crimes like that, which would come beyond this legislative provision in any event because they would presumably be more than two years.
Nous ne parlons pas de meurtres, de viols ou de crimes majeurs du genre, qui ne seraient pas saisis par cette disposition législative de toute façon parce que la peine infligée serait sans doute supérieure à deux ans.