Traduction de «new body could actually bring » (Anglais → Français) :

A European Centre for Energy Networks could also bring the network operators together in a formal body to assist work on developing a European Grid Code.
Un centre européen pour les réseaux énergétiques pourrait également réunir les gestionnaires de réseaux au sein d’un organisme officiel qui participerait à l’élaboration d’un code de réseau européen.

The Council, on 9 June 2009, and the European Council, at its meeting of 18 and 19 June 2009, supported the view of the Commission and welcomed the Commission’s intention to bring forward legislative proposals so that the new framework could be fully established.
Le Conseil, le 9 juin 2009, et le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, ont soutenu le point de vue de la Commission et ont accueilli favorablement son intention de présenter des propositions législatives en vue de mettre en place intégralement le nouveau cadre.

Such an approach is all the more useful, since the entry into force of the Lisbon Treaty leading to the abolishment of the pillar structure could possibly bring Eurojust within the scope of application of the Regulation (EC) No 45/2001, and in any event will bring it within the scope of Article 16(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union obliging the Union legislator to establish rules on the processing of personal data by all EU bodies.
Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.

the separation of production and supply activities from transmission system operation, either based on ownership unbundling (a single company could no longer own the transmission system at the same time as carrying out energy production or supply activities) or on an independent system operator (vertically integrated companies could retain ownership of the network on the condition that it is actually managed by a completely independent company or body), and provisions specify that non-European operators should meet these separation requirements if they wish to acquire a significant share in a European system.
la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

The Commission considers that the debt roll-over and new loan in the October 2001 restructuring programme may be considered in the light of Article 6(b) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 14(b) of the SCM Agreement), which refers to the amount which the firm would pay on a comparable commercial loan that the firm could actually obtain on the market.
La Commission considère que le refinancement et le nouveau prêt dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourraient être examinés sous l'angle de l'article 6, point b), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 b) de l'accord SMC], qui fait référence au montant que l'entreprise paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

In the case of an actual or deemed refusal of access to information, the person making the request was able to lodge an application for review before the Council of State through which a new decision could be taken.
Dans le cas d'un refus réel ou présumé d'accès à l'information, la personne qui a fait la demande peut introduire un recours devant le Conseil d'État, à l'initiative duquel une nouvelle décision peut être prise.

If this is the case, the new body could be located on the same site as the central component of SIS II.
Si tel devait être le cas, cette entité pourrait être créée sur le même site que la partie centrale du SIS II.