Vertaling van "new bill which would essentially add another " (Engels → Frans) :

It is interesting now with this new bill, which would essentially add another offence, to look back on what Bill C-27 has done and to see if we can learn any lessons from that experience.
Maintenant que nous avons le nouveau projet de loi, qui ajoute essentiellement une autre infraction, il est intéressant de revenir sur ce qui a été accompli par le projet de loi C-27 et de vérifier si nous pouvons en tirer des leçons.

The operators, who have a terrific track record in Canada, a perfect track record, I might add, certainly know that they are required to keep the highest standards and ensure that they have adequate operating and insurance coverage to meet the new limits, which would be updated with Bill C-22.
Les exploitants, dont le bilan au Canada est particulièrement reluisant — en fait, il est parfait — savent qu’ils doivent se conformer aux normes les plus élevées et qu’ils doivent disposer d’une couverture d’assurance adéquate qui respecte les nouvelles limites fixées dans le projet de loi C-22.

Clause 42 of this bill, which would add a new section 8, reads:
L'article 42 du projet de loi qui ajouterait un nouvel article 8 se lit ainsi :

When I spoke at second reading, I expressed my concerns regarding the constitutionality of Bill S-205 and my reservations that, despite its noble intentions, this bill would essentially add another layer of bureaucracy to an already complicated network of players.
Quand j'ai pris la parole à l'occasion de la deuxième lecture, j'ai exprimé mes préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi S-205 et mes craintes que, malgré les intentions nobles du projet de loi, il ne ferait qu'ajouter un nouveau palier bureaucratique dans un réseau complexe d'intervenants.

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;
6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;

I should add that this does not include the carry forward from last year, which is another $41 million, so basically you can add that figure to the total, which would essentially give us our spending authority for the year.
Je dois préciser que cela ne comprend pas le report de l'an dernier, soit un montant de 41 millions de dollars, que vous pouvez essentiellement ajouter à ce total pour calculer notre autorisation de dépenser pour l'année.

In connection with discussions on the possible unequal treatment of citizens living in Abkhazia who receive visas there on the basis of the new agreements, as well as in connection with the issue regarding whether imbalances may indeed exist in this area between the rights of people living in Abkhazia and those of people living in Georgia itself, I would like to add that this debate, which has also taken place at another level within the European Parliament, will continue to bring about a solution.
Pour ce qui est des discussions sur l’éventuelle inégalité de traitement des citoyens vivant en Abkhazie, qui s’y voient remettre des visas en vertu de nouveaux accords, ainsi que de la présence éventuelle de déséquilibres en la matière entre les droits des habitants d’Abkhazie et ceux des citoyens de Géorgie, je souhaiterais ajouter que ce débat, qui s’est également déroulé à un autre niveau au Parlement européen, permettra encore à l’avenir de réfléchir à une solution.

Will the Council state how it believes that this should be done. Will it support the establishment of a 'Junior Erasmus' Action, as proposed by the European Youth Forum, to facilitate the launching of a new mobility action scheme for secondary school pupils which would allow them to spend between three and 12 months in a school in another country, and will it also support funding for information visits by secondary schools to the European institutions, since that is an essential prerequisite for promoting the importance of the European Union?
Le Conseil pourrait-il dire comment il compte y parvenir et encouragera-t-il la mise sur pied d’un programme d’action «Erasmus Junior», comme le préconise le Forum européen de la jeunesse, en vue de faciliter le lancement d’un nouveau programme d’action pour la mobilité destinés aux étudiants de l’enseignement secondaire, programme qui leur permettrait de séjourner de 3 à 12 mois dans une école d’un autre pays? Le Conseil encouragera-t-il également le financement de visites d’informations permettant aux établissements d’enseignement secondaire de se familiariser avec les institutions européennes, condition préalable au développement du rayonnement de l’Union européenne?

Will the Council state how it believes that this should be done. Will it support the establishment of a 'Junior Erasmus' Action, as proposed by the European Youth Forum, to facilitate the launching of a new mobility action scheme for secondary school pupils which would allow them to spend between three and 12 months in a school in another country, and will it also support funding for information visits by secondary schools to the European institutions, since that is an essential prerequisite for promoting the importance of the European Union?
Le Conseil pourrait-il dire comment il compte y parvenir et encouragera-t-il la mise sur pied d'un programme d'action "Erasmus Junior", comme le préconise le Forum européen de la jeunesse, en vue de faciliter le lancement d'un nouveau programme d'action pour la mobilité destinés aux étudiants de l'enseignement secondaire, programme qui leur permettrait de séjourner de 3 à 12 mois dans une école d'un autre pays? Le Conseil encouragera-t-il également le financement de visites d'informations permettant aux établissements d'enseignement secondaire de se familiariser avec les institutions européennes, condition préalable au développement du rayonnement de l'Union européenne?