Traduction de «new arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examples include the communication on mutual recognition, which renews the general context, the legislative proposals on taking account of convictions in the course of new criminal proceedings and the organisation and content of exchanges of information extracted from the criminal record, or the reports on the implementation of the Framework Decision on the European Arrest Warrant.
Ainsi en est–il de la communication sur la reconnaissance mutuelle, qui renouvelle le cadre général en la matière, des propositions législatives relatives à la prise en compte des décisions de condamnation dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale et à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, ou des rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen.

Nevertheless, the results sought and achieved reflect the varied nature of the projects funded, ranging from operational outcomes (e.g. arrests, seizures etc.) to less tangible results such as awareness-raising, development of new approaches.
Néanmoins, les résultats recherchés et obtenus reflètent la nature variée des projets financés, allant de résultats opérationnels (par exemple, arrestations, saisies, etc.) à des résultats moins tangibles, tels que la sensibilisation ou l’élaboration de nouvelles approches.

Ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users, withdrawal of accreditations, high numbers of arrests of journalists as well as closure of numerous media outlets in the aftermath of the July attempted coup are of serious concern.
Les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, les retraits d’accréditations, le grand nombre d’arrestations de journalistes et la fermeture de nombreux médias au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet suscitent de vives inquiétudes.

It is in the mutual interest of law enforcement authorities and the private sector to arrive at a better measurement of the cybercrime landscape in real time as well as to strive for more effective dismantling of cybercrime networks via an enhanced detection of new modi operandi and the swift arrest of cybercriminals.
Il est de l'intérêt commun des autorités répressives et du secteur privé de parvenir à une vision plus claire de la cybercriminalité en temps réel et d'œuvrer à un démantèlement plus efficace de ses réseaux grâce à une détection plus efficace de leurs nouveaux modes opératoires et à l'arrestation rapide des criminels informatiques.

We have just received batons and pepper spray for the ports where Bill C-18 is being implemented, the new arrest powers under the Criminal Code, but those are only 32 points of entry out of 160.
Nous venons de recevoir des bâtons et du gaz poivré aux ports où le projet de loi C-18 est appliqué—c'est le projet de loi qui établit les nouveaux pouvoirs d'arrestation en vertu du Code criminel. Mais cela ne représente que 32 points d'entrée sur 160.

Here we have this new arrest provision by citizens, to arrest not just when the offence is taking place, which is the power of a police officer, but now to conduct an arrest over a reasonable period of time after that took place.
Voilà que nous avons de nouvelles dispositions pour les arrestations par les citoyens, qui s'appliquent non seulement lorsque l'infraction a lieu, ce qui correspond à l'autorité conférée à un policier, mais aussi pendant une période raisonnable suivant l'infraction.

I am advised by the RCMP that two new arrests have been made in this case and that they have been charged with illegally organizing entry into Canada.
La GRC m'a informé que deux nouvelles arrestations ont été faites en lien avec cette affaire et que les personnes arrêtées ont été accusées d'organisation d'entrée illégale au Canada.

I spent some time with representatives from Justice Canada last week, who were most helpful in explaining the new arrest provisions and their legislative intent, the intention of which is to provide police officers with more options, generally a good thing.
La semaine dernière, je me suis entretenu avec des représentants de Justice Canada, qui m'ont bien expliqué les nouvelles dispositions en matière d'arrestation ainsi que leur objectif, c'est-à-dire fournir aux policiers davantage d'options, ce qui se révèle généralement une bonne chose.

The Minister of Transport has just introduced a bill increasing security and is spending a great deal of attention on focusing on enhancing security in the transport system, and as well we have Bill C-36 which increases police powers and creates new arrest powers for police, and here we are talking about Bill C-35 which expands immunity from our laws.
Le ministre des Transports vient de présenter un projet de loi accroissant la sécurité et il consacre beaucoup d'attention à l'amélioration de la sécurité dans le réseau de transport. Or, alors que nous avons le projet de loi C-36 qui accroît les pouvoirs de la police et lui donne de nouveaux pouvoirs en matière d'arrestations, nous parlons ici du projet de loi C-35 qui élargit l'immunité à l'égard de nos lois.

Another new instrument is the European arrest warrant [48], whose aim is to facilitate extradition between Member States by replacing existing instruments.
Un autre instrument récent est le mandat d'arrêt européen [48], qui devrait faciliter l'extradition entre États membres en remplaçant les instruments existants.