Vertaling van "netherlands had granted " (Engels → Frans) :

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks.

In the Commission's view, that ad hoc State aid granted to the NOS in its capacity as the PO for its public service mission in the Netherlands public service broadcasting system was incompatible with the common market and had to be recovered from the NOS. The amount to be recovered was €76.327 million, plus interest.
Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS. Le montant à récupérer était de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.

If the Netherlands had been granted that EUR 1 billion, Germany would have been forced to pay it to the Dutch, because the United Kingdom had not cut its rebate sufficiently.
Si ce milliard d’euros avait été accordé aux Pays-Bas, c’est l’Allemagne qui aurait dû le leur payer parce que le Royaume-Uni n’aurait pas suffisamment revu son chèque à la baisse.

In January 2002, the Commission approved the acquisition by SEB of Moulinex, which had filed for bankruptcy, under the condition that SEB grants a 5-year exclusive license for the Moulinex brand in the nine Member States where competition problems had been identified (Portugal, Greece, Belgium, the Netherlands, Germany, Austria, Denmark, Sweden and Norway).
En janvier 2002, la Commission a approuvé la reprise par SEB de Moulinex, qui était en redressement judiciaire, sous condition que SEB concéde une licence exclusive de la marque Moulinex sur la vente de l'ensemble des appareils du petit électroménager dans neuf Etats membres où des problèmes de concurrence avaient été identifiés (Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède et Norvège) pour une durée de cinq ans.

A request by Mr Sison to be granted that status in the Netherlands was rejected in Court on the grounds that there were serious reasons to suspect that Mr Sison had committed crimes in the Philippines as referred to in Article 1F of the Convention on Refugees.
Une demande en ce sens introduite par M. Sison aux Pays-Bas a été rejetée par la cour au vu de l'existence de raisons importantes de soupçonner M. Sison d'avoir commis des crimes aux Philippines tels que mentionnés à l'article premier, section F, de la Convention sur les réfugiés.

In the judgment delivered today, the Court dismissed that application, in particular, with regard to the following four points: the risk of accumulation of aid, the existence of indirect aid to oil companies, the absence, or at the very least, the inadequacy, of information provided by the Netherlands, and the recovery of aid which had already granted.
L'arrêt rendu aujourd'hui rejette ce recours notamment sur les quatre points suivants : le risque de cumul d'aides, l'existence d'aides indirectes en faveur des compagnies pétrolières, l'absence ou, à tout le moins, l'insuffisance des informations fournies par les Pays-Bas et la récupération des aides.

The Directive had been transposed in the Netherlands through a law of 1991 ("the 1991 Law") which contained general provisions granting freedom of access to the public of government information (including environmental information).
La directive a été transposée aux Pays-Bas par la loi de 1991, qui contient des dispositions générales assurant le libre accès du public aux informations détenues par les pouvoirs publics (y compris les données relatives à l'environnement).

To illustrate how these tables work: - In relations between Italy and Germany, in 1986 German granted 91,000 licences for Italian lorries. This was double the 1983 figure, but it compared with 145 000 Italian licences granted to German hauliers - 4 - - in relations between the Netherlands and Germany, each country granted the other almost identical numbers, at about 744 000 - between France and the United Kingdom each side had 90 000 licences in 1986, an increase respectively of 47 and 39 per cent for French and British lorries since 1983 A closer look at the figures shows how the system discriminates against certain member countries, essentially reflecting the negotiating power of the various parties.
Ce tableau permet de constater que : - sur les relations Italie-Allemagne, l'Allemagne a accordé aux transporteurs italiens 91 000 autorisations au voyage en 1986, soit deux fois plus qu'en 1983, tandis que l'Italie avait accordé 145 000 autorisations aux transporteurs allemands ; - 4 - - sur les relations Pays-Bas/Allemagne, les transporteurs des deux pays ont reçu un nombre d'autorisations à peu près identique, soit 744 000 environ ; - sur les relations France/Royaume-Uni, chaque partenaire a reçu 90 000 autorisations en 1986, ce qui représente pour les transporteurs français, d'abord, et britanniques, ensuite, une augmentation de 47 et de 39% par rapport aux chiffres de 1983. Une analyse plus attentive des chiffres révèle que le système est discriminatoire pour certains Etats membres et qu'il est marqué au coin du pouvoir de négociation des différentes parties.

To illustrate how these tables work: - In relations between Italy and Germany, in 1986 German granted 91,000 licences for Italian lorries. This was double the 1983 figure, but it compared with 145 000 Italian licences granted to German hauliers - in relations between the Netherlands and Germany, each country granted the other almost identical numbers, at about 744 000 - between France and the United Kingdom each side had 90 000 licences in 1986, an increase respectively of 47 and 39 per cent for French and British lorries since 1983 - 4 - A closer look at the figures shows how the system discriminates against certain member countries, essentially reflecting the negotiating power of the various parties.
Ce tableau permet de constater que : - sur les relations Italie-Allemagne, l'Allemagne a accordé aux transporteurs italiens 91 000 autorisations au voyage en 1986, soit deux fois plus qu'en 1983, tandis que l'Italie avait accordé 145 000 autorisations aux transporteurs allemands ; - 4 - - sur les relations Pays-Bas/Allemagne, les transporteurs des deux pays ont reçu un nombre d'autorisations à peu près identique, soit 744 000 environ ; - sur les relations France/Royaume-Uni, chaque partenaire a reçu 90 000 autorisations en 1986, ce qui représente pour les transporteurs français, d'abord, et britanniques, ensuite, une augmentation de 47 et de 39% par rapport aux chiffres de 1983. Une analyse plus attentive des chiffres révèle que le système est discriminatoire pour certains Etats membres et qu'il est marqué au coin du pouvoir de négociation des différentes parties.