Traduction de «neither the state nor ras could reasonably » (Anglais → Français) :

Hence, neither the State nor RAS could reasonably expect its funding of infrastructure or equipment at Alghero airport in this period to improve the financial situation of So.Ge.A.AL to such an extent that the latter would pay sufficient dividends, or that the value of So.Ge.A.AL's shares would increase as a result of this funding to such an extent as to make the public funding ‘profitable’.
Dès lors, ni l'État ni la RAS ne pouvait raisonnablement escompter que son financement des infrastructures ou de l'équipement à l'aéroport d'Alghero au cours de cette période améliorerait la situation financière de So.Ge.A.AL au point que cette dernière paierait des dividendes suffisants, ou que la valeur des parts de So.Ge.A.AL augmenterait par suite de ce financement au point de rendre le financement public «rentable».

The public funding for equipment is not MEOP-compliant either since there was neither an ex ante business plan, nor a sensitivity analysis of any underlying profitability assumptions showing what financial return RAS could reasonably expect to draw from the investment subsidies that it granted to So.Ge.A.AL.
Le financement public pour l'équipement n'est pas davantage conforme au POEM, étant donné qu'il n'y avait ni plan d'affaires ex ante, ni analyse de sensibilité de toute hypothèse de rentabilité sous-jacente démontrant quel rendement financier la RAS pouvait raisonnablement tirer des subventions d'investissement qu'elle a accordées à So.Ge.A.AL.

The reason this occurred is that we had a closed border, so neither wheat flour nor wheat could come into the country. However, we had a serious income problem with producers because of what was happening in the world markets.
Cependant, les producteurs avaient un grave problème de revenu en raison de ce qui se passait sur les marchés mondiaux.

provided that, if the recipient subsequently neither exports the commodity as described in paragraph (a) nor supplies it as described in paragraph (b), it is the case that the supplier did not know, and could not reasonably be expected to have known, at or before the latest time at which tax in respect of the particular supply would have become payable if the supply were not a zero-rated supply, that the recipient would neither so export nor so supply the commodity.
à condition que, dans le cas où l’acquéreur n’exporte pas ultérieurement le produit de la manière prévue à l’alinéa a) ni ne le fournit ultérieurement de la manière prévue à l’alinéa b), il s’avère que le fournisseur ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture donnée serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, que l’acquéreur n’exporterait ni ne fournirait ainsi le produit.

(c) a person carried on board a ship in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner could have prevented;
c) est à bord d’un navire soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher;

(iii) a person carried on board a ship in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons or by reason of any circumstances that neither the master nor the owner could have prevented, and
(iii) d’une personne transportée à bord d’un navire soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher,

The Commission concludes that BGB’s crisis was due above all to the accumulation of risks in the real estate services field through a steady increase in the granting of long-term rent, dividend and renewal guarantees which, from a business standpoint, could be regarded neither as manageable nor as reasonable from a cost/benefit angle.
La Commission conclut que la crise de BGB était due principalement à l'accumulation de risques dans le secteur des services immobiliers résultant d'une augmentation constante de l'octroi de garanties à long terme de location, de distribution de dividendes et de rénovation qui, commercialement, ne pouvaient être considérées ni comme maîtrisables, ni comme raisonnables d'un point de vue coûts/avantages.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

The strongest argument in support of the view that Quebec is neither a colony nor an occupied country is found at pages 382 to 383 of its report: [Translation] ``According to those who support Quebec's accession to sovereignty, the right to self-determination constitutes the basis of the alleged right of the Quebec people to form a distinct state, but pursuing the same reasoning, many of their opponents and the spokespersons for most aboriginal peoples take the position that: [English] If Quebec can opt out of Canada then obviously sections of Quebec that preferred to remain part of Canada could opt out of Quebec.
L'argument qui étaye le mieux la position que le Québec n'est ni une colonie ni un pays occupé se trouve aux pages 382 et 383 de ce rapport, et je cite: [Français] «Selon les partisans de l'accession à la souveraineté, le droit à l'autodétermination constitue le fondement du droit qu'aurait le peuple québécois à constituer un État distinct, tandis que, poursuivant le raisonnement, nombre de leurs adversaires et les porte-parole de la plupart des peuples autochtones font valoir que: [Traduction] Si le Québec peut choisir de quitter le Canada, il est évident que certaines parties du Québec, qui pourraient préférer demeurer au sein du Canada, pourront choisir de quitter le Québec.

Whereas the structure and the nature of the new market and the marketing efforts necessary to maintain a presence on this market represent new elements some of which neither the traditional ACP suppliers nor the operators handling this produce could reasonably foresee;
considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que l'effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce marché, constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été raisonnablement prévus, ni par les fournisseurs ACP traditionnels, ni par les opérateurs distribuant ce produit;