Traduction de «negotiating with treasury » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-negotiable Treasury bond
bon du trésor sur formule

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Treasury certificate | Treasury paper | Treasury stock
obligation d'État | titre du Trésor

Treasury [ exchequer | public treasury ]
trésor [ trésorerie | trésor public ]

treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant
agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable

Junior Lord Commissioner of the Treasury | Junior Lord of the Treasury | Lord Commissioner of the Treasury
lord commissaire du ministère des Finances

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to its resolution of 5 May 2010 on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing ,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du ministère des finances américain de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme ,

– having regard to its resolution of 5 May 2010 on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du ministère des finances américain de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme,

15. Insists that the 2013 budget negotiations have demonstrated once more that the system of financing the EU budget – with national contributions amounting to more than 75 % of EU revenue – is in contradiction with the letter and the spirit of the Treaty, and is putting the EU budget in a position of total dependency on national treasuries, which can be particularly detrimental at a time of national budgetary constraints; urges that the structure of Union revenue be reformed to include the introduction of new and genuine own resources, like the financial transaction tax and the new EU VAT; recalls its support to the Commission proposal for reforming the own resources system;
15. rappelle que les négociations du budget 2013 ont à nouveau fait la preuve que le système de financement du budget de l'Union – où les contributions nationales représentent plus de 75 % des recettes de l'Union – est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité, et place le budget de l'Union dans une position de dépendance totale à l'égard des trésors nationaux, ce qui peut se révéler particulièrement préjudiciable en période de restriction des budgets nationaux; demande d'urgence la réforme de la structure des recettes de l'Union, notamment par la mise en place de nouvelles ressources propres véritables, comme la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne et réitère son soutien à la proposition de réforme du système de ressources propres communiquée par la Commission;

By decision of 11 May 2010, the Council authorised the Commission to open negotiations on behalf of the European Union between the Union and the United States to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorism financing.
Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union entre l’Union européenne et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

MINDFUL of the European Parliament’s resolution of 5 May 2010 on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States to make available to the U.S. Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing.
AYANT À L’ESPRIT la résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil autorisant l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique destiné à mettre à la disposition du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.
Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.

According to the negotiating mandate, a judicial public authority should have the responsibility to receive the requests from the US Treasury, assess their compliance with the agreement and, where appropriate, require the provider to transfer the data on the basis of a ‘push’ system.
Selon le mandat de négociation, il incombe à une autorité judiciaire publique de recevoir les demandes émanant du Trésor américain, d’apprécier leur conformité à l’accord et, le cas échéant, d’exiger du fournisseur qu’il transfère les données sur la base d’un système d’exportation (système «push»).

– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America to make available to the United States Treasury Department financial payment messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing ,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme ,

– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America to make available to the United States Treasury Department financial payment messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing,
– vu la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme,

Therefore, in the context of passive management of the funds, the Commission considers that in view of the strengthening of PI’s financial autonomy (with the risk of changes in the law, leading to a significant reduction in the amount deposited with the Treasury or private borrower), a five-year maturity would have been regarded by a private borrower, when the Agreement was negotiated, as a maximum maturity for the purpose of setting its own offering.
Par conséquent, dans l’optique d’une gestion passive des fonds, la Commission juge que, vu les conséquences du renforcement de l’autonomie financière de PI (risque de modifications législatives se traduisant par une réduction significative du montant des liquidités déposées auprès du Trésor/emprunteur privé), un emprunteur privé aurait, lors de la négociation de la convention, considéré la durée quinquennale comme la durée maximale pour l’établissement de son offre.