Vertaling van "negotiated each year between the post office and sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

Unit prices are negotiated each year between the Post Office and SFMI-Chronopost.
Ces prix unitaires sont négociés chaque année par La Poste et SFMI-Chronopost.

12. Supports, therefore, the switch to a five-year MFF, but is aware that a full coincidence between the MFF and the term of the European Parliament and the term of Office of the Commission might be difficult, as it considers that a negotiating period of at least one year may be necessary to allow each new Parliament and each new Commission to take fundamental financial policy decisions during their terms of office;
12. soutient donc le passage à un CFP de cinq ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d'un an au minimum peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat;

12. Supports, therefore, the switch to a five-year MFF, but is aware that a full coincidence between the MFF and the term of the European Parliament and the term of Office of the Commission might be difficult, as it considers a negotiating period of at least one year may be necessary to allow each new Parliament and each new Commission to take fundamental financial policy decisions during their terms of office;
12. soutient donc le passage à un CFP de cinq ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement européen et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d’un an au minimum peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat;

Accordingly, the relevant question is whether the terms of the transaction between the Post Office and SFMI-Chronopost are comparable to those of an equivalent transaction between a private parent company, which may very well be a monopoly (for instance, because of the ownership of exclusive rights), and its subsidiary.
En conséquence, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables à celles d'une transaction équivalente entre une société mère privée, qui peut très bien être en situation de monopole (par exemple parce qu'elle détient des droits exclusifs), et sa filiale.

The contractual relations between the Post Office and SFMI-Chronopost are regulated by way of agreements entered into by the two parties.
Les relations contractuelles entre La Poste et SFMI-Chronopost sont régies par des conventions.

The logistical and commercial assistance provided by the Post Office to its subsidiary SFMI-Chronopost, the other financial transactions between those two companies, the relationship between SFMI-Chronopost and Radio France, the customs arrangements applicable to the Post Office and SFMI-Chronopost, the system of payroll tax and stamp duty applicable to the Post Office and its (*) investment in the dispatching platforms do not constitute State aid to SFMI-Chronopost.
L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.

1. Member States shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union (hereinafter "the General Secretariat of the Council") each year of posting of liaison officers, the tasks and powers assigned to those officers and any cooperative agreements between the Member States on the posting of liaison officers.
1. Les États membres informent chaque année le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Secrétariat général du Conseil") sur l'envoi d'officiers de liaison, sur les compétences et les tâches de ces officiers et sur les éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'envoi d'officiers de liaison.

1. Member States shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union (hereinafter "the General Secretariat of the Council") each year of posting of liaison officers, including their responsibilities and any cooperative agreements between the Member States on the posting of liaison officers.
1. Les États membres informent chaque année le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Secrétariat général du Conseil") sur l'envoi d'officiers de liaison, en précisant notamment les attributions de ces officiers et les éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'envoi d'officiers de liaison.

1. Member States shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union (hereinafter "the General Secretariat of the Council") each year of posting of liaison officers, the tasks and the powers assigned to those officers and any cooperative agreements between the Member States on the posting of liaison officers.
1. Les États membres informent chaque année le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "Secrétariat général du Conseil") sur l'envoi d'officiers de liaison, sur les compétences et les tâches de ces officiers et sur les éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'envoi d'officiers de liaison.

However, even taking into account the alleged aid involved in SFMI-Chronopost's access to the Post Office's goodwill and network (FRF 238 million) the conclusion that the relationship between the Post Office and its subsidiary is commercially justified remains valid.
Toutefois, même en tenant compte de l'aide que, selon le plaignant, constituerait cet accès (238 millions de FRF), la conclusion selon laquelle la relation commerciale entre La Poste et sa filiale se justifie d'un point de vue commercial reste valable.