Nonetheless, two notices from our legal advisors prompted the CCAC to express qualified support for the fifth and last principle that we continue to support, that is, the need to provide a greater measure of certainty to researchers, courts and the scientific community in terms of two fundamental points of the definition of an offence applied since the Ménard case of 1978.
Toutefois, deux avis demandés à nos conseillers juridiques ont porté le CCPA à porter un appui qualifié en relation avec le cinquième et dernier principe que nous continuons d'appuyer, c'est-à-dire celui du besoin d'offrir un plus grand degré de certitude aux enquêteurs, aux tribunaux et au milieu scientifique quant aux deux points fondamentaux du test d'infraction appliqué depuis l'arrêt Ménard de 1978.