Vertaling van "need to ensure that this legislation would actually stop " (Engels → Frans) :

We need to ensure that this legislation would actually stop white collar crimes from happening.
Il faut s'assurer que le projet de loi empêchera bel et bien la perpétration de crimes en col blanc.

Due to this mess, the courts have established new parameters for the protection of privacy, and we need to ensure that this legislation meets these new requirements.
À cause de ce gâchis, les tribunaux ont établi de nouveaux paramètres afin de protéger la vie privée, et nous devons faire en sorte que ce projet de loi les respecte.

First nation members, indeed all Canadians, need Bill C-27. This legislation would ensure that first nation community members can count on law and reason, rather than passion, when it comes to good government.
Les membres des Premières Nations, et à vrai dire l'ensemble des Canadiens, ont besoin du projet de loi C-27, car grâce à lui les membres des Premières Nations sauront que leurs dirigeants les gouverneront en se fondant non pas sur leur passion, mais sur la loi et la raison.

51. Underlines the need to ensure that existing legislation on industrial permitting and environmental impact assessment requires any planned infrastructure or authorised industrial activity to take full account of the predicted future climatic conditions and resulting risks, while maintaining a certain adaptive capacity; points out that in many cases it would be more appropriate not to develop vulnerable areas rather than to construct defences in preparation for adverse climate effects;
51. souligne qu'il convient de veiller à ce que la législation existante applicable en matière d'autorisations industrielles et d'évaluation de l'impact environnemental commande à toute infrastructure planifiée ou activité industrielle autorisée de tenir pleinement compte des prévisions de l'évolution du climat et des risques qui en découlent, tout en conservant une certaine souplesse modulable; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait préférable de ne pas urbaniser les zones vulnérables plutôt que de prévoir des dispositifs destinés à faire face aux effets négatifs du climat;

This legislation was passed by the previous Parliament very quickly and it was well understood at the time that technical amendments would be needed to ensure that the legislation would operate as it was intended to do.
Cette mesure a été adoptée très rapidement par le Parlement précédent et il était bien compris à l'époque que certaines modifications de forme seraient nécessaires pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur.

Even then, the European Union would need to ensure that current legislation is enforced by the Member States.
Encore faudrait-il que l’Union européenne se donne les moyens de faire appliquer l’actuelle législation par les États membres.

Now, whilst I sympathise with the reasons behind what has been outlined by Mr Mulder and Mrs Haug, and I appreciate their serious concern about the level of funding being sufficient for the unidentified needs for the remainder of the year, it would be extremely difficult for this Parliament to go down this route because, firstly, the financial regulations state that 70/30 is the agreed split and anything new would actually require a change in the financial regulations and, secondly, speaking as a UK Member, I want to see parity, with other Member States being dealt with in exactly the same way as the UK. So, if we want to ensure fair play, it is important that we have the same split.
Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres États membres soient traités exactement sur le même pied que le Royaume-Uni. Aussi, si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, il est important d'avoir le même partage.

Many member states noted that substantial further work would be needed to ensure that the legislation was clear, precise and workable, and that it reflected the diversity in member states' justice systems.
De nombreux États membres ont fait observer que les travaux devaient se poursuivre pour veiller à ce que la législation soit claire, précise et applicable et à ce qu'elle reflète la diversité des systèmes judiciaires des États membres.