Vertaling van "ncr accused would " (Engels → Frans) :

The key element of the high-risk designation is that a person who is designated as a high-risk NCR accused would not be permitted to leave the hospital except with an escort and then only in narrow circumstances.
Ce qu'il faut retenir de la désignation à haut risque est qu'un individu ayant reçu un verdict de non-responsabilité et déclaré à haut risque ne serait pas autorisé à quitter l'hôpital à moins d'être escorté, et ce, uniquement dans de très rares circonstances.

My colleague also proffered amendments to deal with the problematic aspects of the bill, according to which the “brutal nature” of a past act committed by an NCR accused would be an important factor in determining whether the accused posed a future risk, which is a medically dubious causal link. I can assure members of that.
Mon collègue a aussi proposé des amendements pour corriger les lacunes du projet de loi, selon lequel la nature brutale d'un acte commis par le passé par un accusé déclaré non criminellement responsable constituerait un facteur important pour établir si l'accusé présente un risque, ce qui est un lien de causalité bien douteux sur le plan médical, je peux le garantir aux députés.

High-risk NCR accused would be ineligible for a conditional or absolute discharge.
Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

By carefully listening to victims, the government has crafted a bill that would be constitutionally sound and would not detract from the rights of the NCR accused, and yet also would manage to improve victim notification, involvement and protection in the context of the NCR regime.
Le gouvernement a écouté attentivement les victimes et il a élaboré un projet de loi constitutionnel qui ne priverait pas les accusés reconnus non criminellement responsables de leurs droits, tout en améliorant l’information transmise aux victimes ainsi que la participation et la protection de ces personnes dans le contexte du régime de non-responsabilité criminelle.

Some of his amendments would have introduced or reintroduced principles established by the Supreme Court with respect to NCR accused, such as that NCR accused are not to be punished or left to languish in custody.
Certaines de ses propositions reprenaient des principes établis par la Cour suprême relativement aux accusés déclarés non criminellement responsables, notamment ceux voulant qu'on ne les punisse pas et qu'on ne les détienne pas indéfiniment.