Traduction de «nature wto-compatible » (Anglais → Français) :

If they're in the trade agreement, they should be compatible with the provisions of the WTO GATT, and particularly with article 20, which allows good scope for governments to protect health, safety, natural resources, the environment, organisms, etc., as long as it's done in a non-discriminatory manner.
Ce qui est prévu à leur sujet dans l'accord commercial doit être compatible avec les dispositions de l'OMC, et surtout avec l'article 20, qui offre assez de latitude aux gouvernements pour protéger la santé, la sécurité, les ressources naturelles, l'environnement, les organismes, etc. dans la mesure où il n'y a pas de traitement discriminatoire.

I believe you have copies of letters we have recently sent in the last two weeks to both the processors and the producers, providing them with advice on the kinds of proposals they have put forward and advising them that on both sides, although their proposals are somewhat different in nature, both the processors and producers have elements from which they can develop an export program that would be compatible with our commitments under the WTO.
Je pense que vous avez la copie des lettres que nous avons envoyées récemment, ces quinze derniers jours, aux transformateurs et aux producteurs, et dans lesquelles nous leur donnons des conseils au sujet des propositions qu'ils nous avaient soumises; nous les informons que, bien que leurs propositions soient de nature légèrement différente, elles contiennent des éléments à partir desquels, tant les producteurs que les transformateurs peuvent élaborer un programme compatible avec nos engagements envers l'OMC.

C. whereas Interim Economic Partnership Agreements (IEPAs) are by nature WTO-compatible agreements involving substantial commitments on trade in goods aimed at preventing a disruption of ACP trade with the European Union, and should be considered as a temporary solution while negotiations to conclude a comprehensive EPA with the West African region are ongoing,
C. considérant que les Accords "intérimaires" de partenariat économique (AIPE) sont par nature compatibles avec des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui comportent des engagements substantiels en ce qui concerne le commerce des marchandises et qui visent à éviter une interruption du commerce des États ACP avec l'Union européenne, et qu'ils devraient être considérés comme une solution temporaire pendant que se déroulent les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet avec la région de l'Afrique de l'ouest,

C. whereas ‘Interim’ Economic Partnership Agreements (IEPAs) are by nature WTO-compatible agreements involving substantial commitments on trade in goods aimed at preventing a disruption of ACP trade with the European Union, and should be considered as a temporary solution while negotiations to conclude a comprehensive EPA with the West African region are ongoing,
C. considérant que les Accords "intérimaires" de partenariat économique (AIPE) sont par nature compatibles avec les accords de l'OMC qui comportent des engagements substantiels en ce qui concerne le commerce des marchandises et qui visent à éviter une interruption du commerce des États ACP avec l'Union européenne, et qu'ils devraient être considérés comme une solution temporaire pendant que se déroulent les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet avec la région de l'Afrique de l'Ouest,

30. Takes the view, however, that due to the persistent deadlock with regard to the original architecture and objectives of the DDA, the debate on how to strengthen the WTO, with a view to making it more effective, and on how to prepare it for the upcoming challenges, must be resumed as soon as possible; believes, nevertheless, that strengthened bilateral relations aimed at the promotion of growth and employment, in the face of the current economic difficulties, are compatible with and supportive of future and ongoing multilateral discussions and negotiations, as they too are rules-based as well as open and transparent in nature;
30. est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;

31. Emphasises the importance of achieving compatibility between multilateral environment agreements such as the Kyoto Protocol and the WTO framework, particularly with respect to the application of Article XX of General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) concerning areas of general exceptions made with respect to measures such as: (b) measures necessary to protect human, animal or plant life or health; and (g) measures relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; reaffirms in this respect the role of impact assessment of environmental sustainability in connection with trade proposals;
31. souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux exceptions générales prévues pour des mesures telles que: b) les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;

Today's action by the EU is compatible with World Trade Organisation (WTO) rules which allow measures to be taken for the conservation of exhaustible natural resources.
La décision prise par l'UE aujourd'hui est conforme aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui autorisent à prendre ce genre de mesures dans le cadre de la conservation des ressources naturelles en voie d'extinction.

Naturally, the European Union also has specific and legitimate commerical and sectoral requirements which are wholly compatible with its general positive approach and which it will insist on protecting and enshrining in any final Chinese WTO accession package.
L'Union européenne a naturellement elle aussi des objectifs commerciaux et sectoriels spécifiques et légitimes, qui s'inscrivent parfaitement dans la ligne de sa démarche générale positive et qu'elle compte fermement protéger et inclure dans un éventuel dossier final d'adhésion de la Chine à l'OMC.

In particular, cooperation of this nature will focus mainly on the following: (a) market access, trade liberalization (tariff and non-tariff barriers) and trade discipline such as restrictive trade practices, rules of origin, safeguards and special customs arrangements, for example; (b) the Parties' trade relations with non-member countries; (c) the compatibility of trade liberalization with GATT and WTO rules; (d) the identification of goods which the Parties consider to be sensitive or of priority importance; (e) cooperation and exchanges of information on services, within the Parties' respective spheres of competence.
En particulier, cette coopération porte principalement sur les domaines suivants : a ) l'accès au marché, la libéralisation des échanges (barrières tarifaires et non tarifaires) et les disciplines commerciales, telles que les pratiques commerciales restrictives, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, les régimes douaniers spéciaux, etc ; b ) les relations commerciales des parties avec des pays tiers ; c ) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes du GATT/OMC ; d ) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ; e ) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre de leurs compétences respectives.