Traduction de «nature had already » (Anglais → Français) :

The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.
La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.
En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.

Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would resume, and the evaluation of the Commission and the Council would naturally be taken into account, and quite rightly so. In fact, I wanted this matter to be clarified a little better.
Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.

Other Member States were already involved in drawing up national policies in this area and were of the view that while a directive was a good idea the proposal being put forward did not adequately respect the subsidiarity principle and did not take sufficient account of the efforts that had already been made, including points of a highly technical nature.
D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques.

When the current government put together Bill C-10, which is, by and large, a housekeeping bill on tax law, it was natural for us to include in the bill a piece of draft legislation that had already been written and had broad support but had just never made it through the House of Commons and Senate for procedural reasons and because of elections and other interruptions.
Lorsque le gouvernement actuel a élaboré le projet de loi C-10, qui est, dans l'ensemble, un projet de loi fiscal d'ordre administratif, il allait de soi pour nous d'y inclure un avant-projet de loi qui avait déjà été rédigé et qui était appuyé par un grand nombre de députés, mais qui n'avait jamais franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat pour des raisons de procédure et en raison d'élections et d'autres interruptions.

Agreements of similar nature had already raised competition concerns in other Member States.
Des accords similaires avaient déjà posé des problèmes de concurrence dans d'autres États membres.

Because of declining oil and natural gas supplies in the European Union (according to experts, gas output in Great Britain had already exceeded the output maximum by 2002, and gas output from Groningen, the largest gas field in the EU, could come to an end by 2010, cf. Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Ottobrunn, Germany; www.energiekrise.de) and rising demand (in 2001 natural gas consumption in Western Europe rose by 2.5%, according to the Commission proposal, p. 47), even natural gas cannot guarantee a sustainably secure energy supply; the energy mix must therefore be diversified in the direction of renewable energy sources.
En raison du tarissement des réserves de gaz et de pétrole au sein de l'Union européenne (selon les experts, la production de gaz en Grande Bretagne est déjà supérieure à la production maximale obtenue en 2002 et la production de gaz à Groningue, le plus grand champ gazier de l'Union, devrait s'interrompre d'ici à 2010; cf. Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Ottobrunn, Allemagne; www.energiekrise; de) et de la demande croissante (en 2001, la consommation de gaz naturel a augmenté de 2,5 % selon la proposition de la Commission, p. 47), le gaz naturel ne peut garantir durablement la sécurité d'approvisionnement en énergie, raison pour laquelle il est nécessaire de diversifier les combinaisons énergétiques au profit des sources d'énergie renouvelables.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.

Delays here are due above all to the overly ambitious nature of the original timetable; in its report for 2000 the Court had already mentioned that the reform would need more time than originally envisaged.
Ces retards s'expliquent notamment par un calendrier initial trop ambitieux; dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour avait déjà signalé que la mise en œuvre de la réforme serait plus longue qu'initialement prévu.