Vertaling van "nations this agreement would enable quebec " (Engels → Frans) :

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, administer its taxes, and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency; any change in political status resulting from these negotiations will be submitted to the people through a referendum; on these terms, do you agree to give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

The Government of Quebec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Quebec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and, at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency. No change in political status resulting from these negotiations will be affected without the approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Quebec the mandate to negotiate the proposed agreement between Quebec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté; et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

The question was quite remarkable in the 1980 referendum: “The Government of Quebec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada based on the equality of nations; this agreement would enable Quebec to” and it goes on and on.
La question du référendum de 1980 était tout à fait remarquable: «Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec..».

37. Notes that the Court of Justice has pointed out that ‘damage caused by national institutions can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’ ; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;
37. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation "; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;

23. Notes that the Court of Justice pointed out that ‘damage caused by national institutions [.] can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;
23. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation"; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;

37. Notes that the Court of Justice has pointed out that ‘damage caused by national institutions . can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;
37. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation"; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;

It must also apply to data processed at national level, which would enable cooperation between the Member States’ various police and judicial authorities to be strengthened while guaranteeing an equivalent level of data protection throughout the European Union.
Elle devrait également s’appliquer aux données traitées au niveau national, ce qui permettrait de renforcer la coopération entre les différentes autorités policières et judiciaires des États membres tout en garantissant un niveau équivalent de protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne.

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms,—
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence,