Apart from cases of aid to make good the damage caused by national disasters or exceptional occurrences (Article 61(2)(b)), which are not covered here, the only basis whereby aid for rescuing or restructuring firms in difficulty can be deemed compatible is Article 61(3)(c).
Mis à part les cas de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [article 61, paragraphe 2, point b)], qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées à des entreprises en difficulté est l'article 61, paragraphe 3, point c).