Traduction de «national specificities and innovation bottlenecks when transposing » (Anglais → Français) :

48. Welcomes the Commission's target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how that target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving that target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;
48. se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

49. Welcomes the Commission’s target of reducing the administrative burden on business; looks forward to receiving concrete indications of how this target is being achieved while ensuring conditions of good governance; stresses that all levels of government can contribute to achieving this target and should therefore be involved in related policy decisions; calls, in connection with reducing bureaucracy and simplifying European legislation, for clear monitoring with a view to determining to what extent the leeway offered by European legislative acts is actually exploited by the Member States to take account of national specificities and innovation bottlenecks when transposing them;
49 se félicite de l'objectif de la Commission de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises; attend des indications concrètes sur la façon dont cet objectif est poursuivi tout en assurant des conditions de bonne gouvernance; souligne que tous les niveaux de gouvernement peuvent contribuer à atteindre cet objectif et devraient par conséquent être associés aux décisions politiques s'y rapportant; demande, en vue de la réduction de la bureaucratie et de la simplification de la législation européenne, un contrôle clair en vue de déterminer dans quelle mesure la marge de manœuvre ménagée par les actes législatifs européens est véritablement exploitée par les États membres pour tenir compte des spécificités nationales et des goulets d'étranglement des innovations, au moment de leur transposition;

Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |
Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |

72. Calls on the Member States to lay down concrete and specific targets, and detailed and measurable goals, on the social inclusion of the Roma when transposing Europe 2020 poverty and social inclusion objectives into national programmes, and calls urgently for measures to enforce the achievement of targeted goals;
72. invite les États membres à fixer des objectifs concrets et spécifiques ainsi que des buts précis et dont les résultats soient mesurables sur l'inclusion des Roms lorsqu'ils transposent en programmes nationaux les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale et demande que des mesures soient prises de toute urgence pour que la réalisation d'objectifs ciblés soit garantie;

Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities specify that technical specifications in public procurement should be formulated by reference to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation organisations or - when these do not exist - to national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products, or equivalent.
La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.

11. Calls, in the interests of increasing transparency and fostering a better understanding of the Lisbon Strategy and its implementation, for the development of a common and coherent structure for NRPs, making for a better comparative analysis of the impact of the proposed actions at Member State level, as well as an open and constructive dialogue at European level on the progress achieved; supports the idea, in this respect, of establishing country-specific recommendations and a best practice ranking system on reform agendas in the different policy fields; calls on all national governments to publish and to communicate to the Commission the text of the provisions when transposing EU directives: the so-called correlation tables;
11. demande, par souci d'accroître la transparence et de faire mieux comprendre la stratégie de Lisbonne et sa mise en œuvre, qu'une structure commune et cohérente pour les PNR soit mise en place qui permette une meilleure analyse comparative de l'incidence des actions proposées au niveau des États membres et que s'engage un dialogue ouvert et constructif au niveau européen au sujet des progrès réalisés; appuie à cet égard l'idée de faire des recommandations par pays et d'établir un système de notation des bonnes pratiques au sujet des agendas de réforme dans les différents domaines d'action; invite tous les gouvernements des États membres à publier et à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent pour la transposition des directives européennes, c'est-à-dire tables de correspondance;

(a) either by reference to technical specifications defined in Annex XXI and, in order of preference, to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation bodies or - when these do not exist - national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products.
a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe XXI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.

In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

(16) In the absence of specific regulations and when the European standards established under mandates set by the Commission are not available or recourse is not made to such standards, the safety of products should be assessed taking into account in particular national standards transposing any other relevant European or international standards, Commission recommendations or national standards, international standards, codes of good practice, the state of the art and the safety which consumers may reasonably expect.
(16) En l'absence de réglementations spécifiques et lorsque les normes européennes établies sur mandat donné par la Commission ne sont pas disponibles, ou lorsqu'il n'est pas fait appel à ces normes, la sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte, notamment, de toute norme nationale transposant toute autre norme européenne ou internationale pertinente, des recommandations de la Commission ou des normes nationales, des normes internationales, des codes de bonne conduite, de l'état actuel des connaissances et de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.