Traduction de «national self-regulatory frameworks » (Anglais → Français) :

Compared to statutes or regulations, self-regulatory frameworks are far easier to develop, implement, supplement, or revise in order to remain current with changing technological developments.
Comparativement aux lois ou aux règlements, les cadres d'autoréglementation sont beaucoup plus faciles à élaborer, à mettre en oeuvre, à modifier par adjonction ou à réviser en fonction de l'évolution constante des technologies.

In conclusion, the question for the standing committee is whether there is any need for a regulatory rather than self-regulatory framework, a statutory amendment or a government regulation rather than an industry code.
Je conclus. Le comité permanent doit se demander si on a besoin d'un système de réglementation au lieu d'un système d'autoréglementation, d'une modification législative ou d'un règlement gouvernemental au lieu d'un code de l'industrie.

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

It is those local links which are why national associations, leagues and clubs are best placed to make the right decisions within a self-regulatory framework and I believe, with the appropriate amendments, that is what this report says.
Ce sont ces liens locaux qui justifient que les associations nationales, les ligues et les clubs sont les mieux placés pour prendre les bonnes décisions dans le cadre d’un système d’autoréglementation et je pense qu’ avec les amendements appropriés, c’est ce que dit ce rapport.

Adopted in September 1998, following the Commission's 1996 Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, the Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks to supplement the regulatory frameworks.
Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

In this context, the European Union, while allowing for the diversity of national cultural sensitivities and strictly respecting the subsidiarity principle, has a role to play to strengthen the effectiveness of national measures: on the one hand, the national self-regulation frameworks have to be worked out in a coherent way in order to develop co-operation at European level between all the parties concerned; on the other hand, these frameworks must give rise to an evaluation at European level.
Dans ce contexte, l'Union européenne, tout en tenant compte de la diversité des sensibilités culturelles nationales et dans le strict respect du principe de subsidiarité, a un rôle à jouer pour renforcer l'efficacité des mesures nationales: d'une part, les cadres nationaux d'autorégulation doivent être élaborés de manière cohérente pour développer la coopération au niveau européen de l'ensemble des parties concernées; d'autre part, ces cadres doivent donner lieu à une évaluation au niveau européen.

Mr. Kent MacLeod: In fact, under the self-regulatory framework in the U.S., there is.Based on my experience with the drug regulations in Canada, actually by self-regulating they are over-regulating so that they can prove that they're really able to comply with these issues.
M. Kent MacLeod: En réalité, aux États-Unis, l'autoréglementation consiste à.D'après mon expérience avec les règlements au Canada, sur les produits pharmaceutiques, l'autoréglementation est en réalité une surréglementation, les laboratoires voulant prouver qu'ils respectent scrupuleusement les règlements.