Traduction de «national rules making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making powers
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Therefore, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
En conséquence, la présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit national rendant le recours à ces procédures obligatoire pour les professionnels ou le soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

However, this Directive is without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as guaranteed in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Elle s'applique toutefois sans préjudice des dispositions du droit national qui imposeraient aux professionnels de prendre part à des procédures de REL ou d'en respecter l'issue, pour autant ces dispositions n'empêchent pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, garanti à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Subject to any national rules making the participation of traders in an ADR procedure mandatory, in order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive the clear and accessible information they need in order to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.
Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.

Widely diverging national rules make it very difficult for cash-in-transit (CIT) companies to provide cross-border services.
La grande divergence entre les règles nationales en la matière rend la prestation de services transfrontalière très difficile pour les transporteurs de fonds professionnels.

In this judgment, the Court had found that national rules making the right of residence of third country family members of EU citizens conditional upon their prior lawful residence in another Member State were contrary to EU law.
Dans cet arrêt, la Cour avait estimé que des règles nationales subordonnant le droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l'Union, à leur séjour légal préalable dans un autre État membre étaient contraires au droit de l'Union.

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.
le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.

Member States may set up a control system making it possible to verify the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on their territories, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community rules and their national rules.
Les États membres peuvent mettre en place un système de contrôle national permettant de vérifier la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d’opérations mises en œuvre sur leurs territoires et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d’opérations s’y rapportant avec les règles communautaires et leurs règles nationales.