Traduction de «national rules denying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

United Nations Rules for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport
Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport

National Rulings Program
Programme des décisions nationales

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

Contracting authorities shall grant access to those contracts; however, access to specific documents or items of information may be denied to the extent and on the conditions provided for in the applicable Union or national rules on access to documents and data protection.
Les pouvoirs adjudicateurs donnent accès à ces marchés; toutefois, l'accès à des documents ou à des éléments d'information particuliers peut être refusé dans la mesure et dans les conditions prévues par la législation de l'Union ou la réglementation nationale applicable en matière d'accès aux documents et de protection des données.

Moreover, national rules denying non-residents the right to deduct costs and expenses directly linked to the economic activity generating the taxable income are not permissible[84].
En outre, les dispositions nationales qui refusent aux non-résidents le droit de déduire les coûts et les frais directement liés à l’activité économique ayant généré les revenus imposables ne sont pas admissibles[84].

8. Supports the forging by the United Nations of a strategy of counter-terrorism, which is respectful of human rights and the rule of law, which involves civil society and which is based on the five pillars of dissuading from resort to terrorism or support thereof, denying terrorists access to funds and material resources, deterring States from supporting terrorism, developing State capacity to combat terrorism, and defending human rights;
8. soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'état de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

8. Supports the forging by the United Nations of a strategy of counter-terrorism which is respectful of human rights and the rule of law, which involves civil society and which is based on the five pillars of dissuading from resort to terrorism or support thereof, denying terrorists access to funds and material resources, deterring States from supporting terrorism, developing State capacity to combat terrorism and defending human rights;
8. soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

Regulation (EC) No 261/2004 of 11 February 2004 'establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding or cancellation or long delays in flights' , which entered into effect on 17 February 2005, provides for the establishment of national enforcement bodies to protect air passenger rights.
Le règlement 261/2004 CE du 11 février 2004 "établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol", entré en vigueur le 17 février 2005, prévoit la création d'organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits des passagers aériens.

In this respect, it should also be noted that in its Communication of 19 April 2001 the Commission already concluded that national tax rules denying equal tax treatment to pension schemes operated by pension institutions established in other Member States are in breach of the EC treaty [35].
À cet égard, il convient aussi de noter que, dans sa communication du 19 avril 2001, la Commission conclut que les règles fiscales nationales qui refusent l'égalité de traitement aux régimes de retraite gérés par des institutions de retraite établies dans d'autres États membres contreviennent au traité CE [35].

This Regulation establishes common minimum rules applicable where passengers are denied access to an overbooked flight for which they have a confirmed reservation departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, irrespective of the State where the air carrier is established, the nationality of the passenger and the point of destination.
Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol surréservé pour lequel ils disposent d'une réservation confirmée, au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l'État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination.

This Regulation establishes common minimum rules applicable where passengers are denied access to an overbooked scheduled flight for which they have a valid ticket and a confirmed reservation departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, irrespective of the State where the air carrier is established, the nationality of the passenger and the point of destination.
Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol régulier surréservé pour lequel ils disposent d'un billet en cours de validité et ayant fait l'objet d'une confirmation de réservation, au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et soumis aux dispositions du traité, quels que soient l'État dans lequel est établi le transporteur aérien, la nationalité du passager et le lieu de destination.

Contracting authorities shall grant access to those contracts; however, access to specific documents or items of information may be denied to the extent and on the conditions provided for in the applicable Union or national rules on access to documents and data protection.
Les pouvoirs adjudicateurs donnent accès à ces marchés; toutefois, l’accès à des documents ou à des éléments d’information particuliers peut être refusé dans la mesure et dans les conditions prévues par la législation de l’Union ou la réglementation nationale applicable en matière d’accès aux documents et de protection des données.