Vertaling van "national revenue and the cabinet committee for finding $11 billion " (Engels → Frans) :

It was proposed that a separate department for security be created, that a parliamentary committee take charge, or that a cabinet committee of ministers with some responsibility for defending our borders (such as the defence minister, the solicitor general, and the minister for national revenue) take the helm.
Il a été proposé qu’un ministère distinct responsable de la sécurité soit créé, qu’un comité parlementaire se charge de la question ou qu’un comité du Cabinet composé de ministres responsables de la défense de nos frontières (comme le ministre de la Défense, le Solliciteur général et le ministre du Revenu national) prenne la barre.

I would like to take this opportunity to congratulate the Minister of National Revenue and the cabinet committee for finding $11 billion in savings across government, that is now being reinvested in programs and services that are high priorities for Canadians, most notably, in the Canadian Forces.
Je profite de l'occasion pour féliciter le ministre du Revenu national et le comité du Cabinet des économies de 11 milliards de dollars ainsi réalisées pour l'ensemble du gouvernement. Ces économies sont en voie d'être réinvesties dans des programmes et des services jugés prioritaires par les Canadiens, et c'est le cas notamment des forces canadiennes.

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs ; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion ;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion;
84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

R. whereas oil revenues have permitted the national budget to increase from $900 million in 1999 to over $2.5 billion in 2003 and to a projected $11.7 billion in 2007,
R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,

Pursuant to Order made Thursday, March 11, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Dhaliwal (Minister of National Revenue), That Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Dhaliwal (Minister of National Revenue) Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 4th Report of the Standing Committee on Public Accounts " Chapter 11 of the May 1996 Report of the Auditor General" (Sessional Paper No. 8510-352-75), presented to the House on Monday, February 10, 1997.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national) Réponse du gouvernement conformément, à l'article 109 du Règlement, au 4 rapport du Comité permanent des comptes publics, «Chapitre 11 du rapport du Vérificateur général de mai 1996» (document parlementaire n 8510-352-75), présenté à la Chambre le lundi 10 février 1997.

Senator Corbin: The Minister of National Revenue has already told the Senate Committee on National Finance that the shortfall exceeds $1 billion.
Le sénateur Corbin: Le ministère du Revenu a déclaré, d'ores et déjà, au comité des finances nationales du Sénat que le manque à gagner est de l'ordre de plus d'un milliard de dollars.