Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Residence permit having the latest expiry date
To have the character of a revenue-producing monopoly

Traduction de «revenues have permitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
residence permit having the latest expiry date

titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine


Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur


revenue established for the last financial year for which accounts have been closed

recettes constatées du dernier exercice clos


to have the character of a revenue-producing monopoly

présenter le caractère d'un monopole fiscal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. The Minister may authorize the grouping of a permit area or a lease area in a reserve with a permit area or lease area in another reserve or with a tract of land outside a reserve for the purpose of development or production of minerals under these Regulations, where councils of the bands for whose use and benefit the lands have been set apart in which the permit areas or lease areas are located, have approved a formula for determining the participation of the bands in revenues ...[+++]

38. Le ministre peut autoriser le groupement d’une étendue visée par un permis ou d’une étendue visée par un bail, située dans une réserve, avec une étendue visée par un permis ou un bail, située dans une autre réserve, ou avec une étendue de terrain située en dehors d’une réserve à des fins d’exploitation ou d’extraction de minéraux en vertu du présent règlement, lorsque les conseils des bandes auxquelles ont été réservés l’usage et le bénéfice de terres dans les limites desquelles se trouvent les étendues visées par un permis ou un ...[+++]


In that period of time I or my office assistant have asked some of these taxpayers if they would permit us to publicize this matter so that we could expose what Revenue Canada and the revenue minister are doing.

Durant cette période, mon adjoint et moi avons demandé à certains de ces contribuables si nous pouvions faire état de cette affaire afin de dévoiler les agissements de Revenu Canada et du ministre du Revenu.


15. Points out that over the past few years new techniques have been developed for measuring corruption and fraud and urges the Commission, without any further delay, to initiate efforts to apply these new measurement tools and provide an assessment of the extent of corruption and fraud in the use of EU funds and in the embezzlement of EU revenues; this will permit an evaluation of the effectiveness of the protection of EU funds from misuse and the protection of EU revenues from embezzlement; ...[+++]

15. fait observer qu'au cours des dernières années, de nouvelles techniques ont été mises au point pour mesurer la corruption et la fraude et presse la Commission d'engager des actions sans délai afin d'appliquer ces nouveaux instruments de mesure et de fournir une évaluation de l'ampleur de la corruption et de la fraude dans l'emploi des fonds de l'Union européenne et du détournement des recettes de l'Union, ce qui permettra une évaluation de l'efficacité de la protection des fonds de l'Union contre les abus et de la protection des recettes de l'Union européenne contre le dé ...[+++]


15. Points out that over the past few years new techniques have been developed for measuring corruption and fraud and urges the Commission, without any further delay, to initiate efforts to apply these new measurement tools and provide an assessment of the extent of corruption and fraud in the use of EU funds and in the embezzlement of EU revenues; this will permit an evaluation of the effectiveness of the protection of EU funds from misuse and the protection of EU revenues from embezzlement; ...[+++]

15. fait observer qu'au cours des dernières années, de nouvelles techniques ont été mises au point pour mesurer la corruption et la fraude et presse la Commission d'engager des actions sans délai afin d'appliquer ces nouveaux instruments de mesure et de fournir une évaluation de l'ampleur de la corruption et de la fraude dans l'emploi des fonds de l'Union européenne et du détournement des recettes de l'Union, ce qui permettra une évaluation de l'efficacité de la protection des fonds de l'Union contre les abus et de la protection des recettes de l'Union européenne contre le dé ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
R. whereas oil revenues have permitted the national budget to increase from $900 million in 1999 to over $2.5 billion in 2003 and to a projected $11.7 billion in 2007,

R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,


R. whereas oil revenues have permitted the national budget to increase from $900 million in 1999 to over $2.5 billion in 2003 and to a projected $11.7 billion in 2007,

R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,


R. whereas oil revenues have permitted the national budget to increase from $900 million in 1999 to over $2.5 billion in 2003 and to a projected $11.7 billion in 2007,

R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]


The increase in revenues and the recovery of fiscal sovereignty have in turn permitted the Government to reduce and improve the fairness of taxes, and make new social and economic investments.

À leur tour, la hausse des revenus et le retour à l'autonomie financière ont permis au gouvernement de réduire les impôts et de les rendre plus équitables, et d'effectuer de nouveaux investissements sociaux et économiques.


That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial asse ...[+++]

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en ...[+++]




D'autres ont cherché : revenues have permitted     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'revenues have permitted' ->

Date index: 2021-03-26
w