Traduction de «national procurement legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purpose of pollution regulation | scope of pollution regulation | national pollution legislation | pollution legislation
législation sur la pollution

national fiscal law | national fiscal legislation
législation fiscale nationale

National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]
Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]

National Procurement Board
Office national des marchés publics

National Procurement Oversight Committee
Comité de surveillance de l'approvisionnement national

national implementing legislation
législation introductive nationale

national maritime legislation
législation maritime nationale

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

National Defence Procurement Programme
programme national d'acquisition de matériels de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU and national procurement legislation, public procurement has been opened up to fair competition, resulting in better quality and lower prices for citizens.
Les législations européennes et nationales ont ouvert les marchés publics à une concurrence loyale dont la conséquence est d'offrir aux citoyens une meilleure qualité au meilleur prix.

Since the adoption of the defence procurement directive, all Member States have withdrawn or revised their national offset legislation.
Depuis l’adoption de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense, tous les États membres ont retiré ou révisé leur législation nationale en matière de compensations.

The Commission continues to closely monitor the transposition of EU public procurement legislation into national law, and to help public authorities understand and take full advantage of the possibilities of public procurement.
La Commission continue à suivre de près la transposition dans le droit national de la législation de l'UE sur les marchés publics et à aider les autorités publiques à comprendre et à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les marchés publics.

(1) In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report - Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities' administrative, managerial or supervisory bodies.
(1) À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union en matière de marchés publics» , il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d'influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance.

170. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors’ observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;
170. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

3. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7% with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors’ observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;
3. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

172. Takes note of the estimation by the Court of Auditors that the error rate in 2010 stood at 7,7 % with regard to spending in the fields of cohesion, energy and transport; is surprised at the Court of Auditors' observation that Union directives were not properly transposed into national public procurement legislation; expects therefore the Commission to improve its supervision of transposition into national law and audit the admissibility of projects that receive funding; considers public procurement applies less to the ESF;
172. prend note de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d'erreur se situait en 2010 à 7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l'énergie et des transports; s'étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l'Union européenne n'avaient pas été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès lors de la Commission qu'elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu'elle vérifie la recevabilité des projets bénéficiant d'un soutien financier; estime que les marchés publics s'appliquent moins au FSE;

Without prejudice to national and Community public procurement legislation, Member States shall ensure that the public sector applies at least two requirements from the following list in the context of the exemplary role of the public sector as referred to in Article 5:
Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres s'assurent que le secteur public respecte au moins deux des obligations visées dans la liste suivante, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5:

Without prejudice to national and Community public procurement legislation:
Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:

The rapporteur recognises and supports the need for stability in procurement legislation, especially during the period required to ensure the directives are fully transcribed into national law and implemented.
Le rapporteur reconnaît et approuve la nécessité de la stabilité en ce qui concerne la législation relative aux marchés publics, en particulier au cours de la période nécessaire pour transposer les directives dans le droit national et les appliquer.