Traduction de «national mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal National Mortgage Association [ FNMA | Fannie Mae ]
Federal National Mortgage Association [ FNMA | Fannie Mae ]

Focus National Mortgage Corporation
Corporation Nationale d'Hypothèque Focus

Government National Mortgage Association
Government National Mortgage Association

GNMA = Ginnie Mae = Government National Mortgage Association
GNMA = Ginnie Mae = Government National Mortgage Association (centrale de lettre de gage)

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

mortgage loan (1) | mortgage (2)
prêt hypothécaire (1) | crédit hypothécaire (2)

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]
Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas, as a result of the ruling in Case C-169/14, the Spanish authorities amended the national mortgage appeal system by means of a final provision in Law 9/2015 of 25 May 2015 on urgent measures in bankruptcy matters (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal), to bring it into line with Directive 93/13/EEC;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire C-169/14, les autorités espagnoles ont modifié le système national de recours en matière d'hypothèques par l'ajout d'une disposition finale dans la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 sur les mesures d'urgence en matière de faillite (Ley 9/2015 de medidas urgentes en material concursal) afin de l'aligner sur la directive 93/13/CEE;

15. Suggests that the Commission consider how best to create a central database as a depositary of information about the different national mortgage markets and transnational pools of mortgage securities (such as default probabilities, losses from default and prepayments), which would enable investors to evaluate and price adequately mortgage pools;
15. suggère que la Commission étudie les meilleurs moyens de créer une banque centrale de données rassemblant les informations sur les différents marchés nationaux du crédit hypothécaire et les pools transnationaux de sûretés hypothécaires (comme les probabilités de défaillance, les pertes dues aux défaillances et aux remboursements anticipés) permettant aux investisseurs d'évaluer et de noter correctement les pools hypothécaires;

67. The Commission takes action against national mortgage taxation rules which are not compatible with EU law.
62. La Commission combat activement toute disposition nationale, en matière de fiscalité hypothécaire, qui est contraire au droit communautaire.

13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;
13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;

87. Since the publication of the Forum Group Report, the Commission has launched an infringement procedure concerning national rules which tax outbound mortgage interest payments more heavily than domestic mortgage interest payments.
82. Since the publication of the Forum Group Report, the Commission has launched an infringement procedure concerning national rules which tax outbound mortgage interest payments more heavily than domestic mortgage interest payments.

Furthermore in its Green Paper on Mortgage Credit in the EU[31] the Commission welcomes views on the merits of the standardisation of mortgage contracts, e.g. via a 26th regime instrument and indicates that such regime could be introduced by a legal instrument sitting alongside, but without replacing, national rules, and be available as an option to the parties to a contract.
En outre, dans son Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne[31], la Commission invite les parties prenantes à lui présenter leur point de vue sur les avantages de la normalisation des contrats hypothécaires grâce, par exemple, à un 26e régime, et elle indique que ce 26e régime pourrait être introduit par un instrument législatif venant compléter – mais non remplacer – les régimes nationaux, à titre d’option offerte aux parties à un contrat.

Specific instruments such as covered bonds and mortgage backed securities play an important role in a pan-European as well as national context (for example UK Mortgage Backed Securities , Danish covered bonds and German Pfandbriefe).
Des instruments spécifiques, tels que les obligations sécurisées et les titres adossés à des hypothèques (mortgage backed securities) , jouent un rôle important au niveau paneuropéen aussi bien que national (voir, par exemple, les mortgage backed securities britanniques, les covered bonds danois et les Pfandbriefe allemands).

Also noted was little connection between national market participants in the primary and the secondary markets , other than global investors in mortgage bonds and mortgage backed securities (MBS).
Une faible corrélation a aussi été notée entre les participants nationaux aux marchés primaire et secondaire , autres que les investisseurs mondiaux opérant sur les marchés des obligations hypothécaires (mortgage bonds) et des titres adossés à des hypothèques (mortgage backed securities , MBS).