Traduction de «national issues states tax » (Anglais → Français) :

The Business Council on National Issues states tax cuts would help alleviate the problem of child poverty.
D'après le Conseil canadien des chefs d'entreprises, une baisse des impôts permettrait de réduire le problème de la pauvreté chez les enfants.

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

169. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
169. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

167. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
167. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

3. Urges the Member States to follow up on their commitment, embrace the Commission’s Action Plan, fully implement the two recommendations; insists that the Member States engage in serious negotiations, complete the procedures for all pending legislative proposals and apply measures regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens in their dependent territories;
3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;

I would note, particularly, that the legislation also refers to the First Nations Goods and Services Tax Act, again recognizing the issue of tax fairness when it comes to first nations people and recognizing treaty rights and the key role that first nations people have played in building the wealth of Canada and the need for the Government of Canada to be partners going forward when it comes to aboriginal people in our country.
J'aimerais faire remarquer, en particulier, que le projet de loi renvoie également à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Il importe, encore une fois, de reconnaître le problème de l'équité fiscale à l'égard des peuples des Premières Nations, de même que les droits issus de traités, l'importante contribution de ces peuples à la richesse nationale et la nécessité pour le gouvernement d'agir désormais en partenariat avec les Autochtones du pays.

The government's inaction on the economy, the problems with taxes, productivity and foreign investment led Tom D'Aquino, the head of the Business Council on National Issues, to state:
L'inertie du gouvernement sur le plan économique, les problèmes reliés aux impôts, à la productivité et aux investissements étrangers ont conduit Tom D'Aquino, le président du Conseil canadien des chefs d'entreprises, à déclarer:

Indeed, Mr. Thomas D'Aquino, chairman of the Business Council on National Issues, stated yesterday that such decentralization would be ideal; it would be good for the Canadian economy as well as for the work force as a whole.
M. Thomas D'Aquino, président du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a en effet déclaré hier, et je cite: «Ce genre de décentralisation est idéal. Ce serait bien pour l'économie canadienne ainsi que pour tout le monde du travail».

This gives me an opportunity to refer to a very important point that the member made. We need to ensure, as we deal with the comprehensive national issue of tax reform, that we do it in a way which makes sense for rural Canada and rural Canadians.
Cela me donne l'occasion de revenir sur un point extrêmement important que notre collègue a soulevé, à savoir la nécessité de veiller, lorsque nous abordons la question nationale d'une réforme de la fiscalité, de le faire d'une façon sensée pour les régions rurales et les ruraux.