Traduction de «measures regarding issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safety measures about electrical power | safety regulations about electrical power | electrical power safety regulations | safety measures regarding electrical power
réglementation sur la sécurité électrique

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

decision making regarding plant propagation | resolve plant propagation issues | make decisions regarding plant propagation | resolving plant propagation issues
prendre des décisions concernant la multiplication de plantes

Uniform provisions concerning the approval of vehicles equipped with a positive-ignition engine or with a compression-ignition engine with regard to the emission of gaseous pollutants by the engine - method of measuring the power of positive-ignition engines - method of measuring the fuel consumption of vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules

Committee for implementation of the directive concerning the alignment of measures with regard to security of supply for petroleum products
Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers

Convention regarding the Deprivation of Civil Rights and Similar Measures of Protection
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

Development and Discussion of Action Items for the Senior Policy Committee Presentation Regarding the Environmental Issues Inventory and Remediation Plan
Élaboration et discussion de points pour la présentation au Comité supérieur des politiques sur le Répertoire des problèmes environnementaux et le Plan d'assainissement

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. If so requested by the Parties, the Joint Committee, with the assistance of experts, shall work to develop recommendations that address issues of possible overlap between and consistency among market-based measures regarding aviation emissions implemented by the Parties with a view to avoiding duplication of measures and costs and reducing to the extent possible the administrative burden on airlines.
7. À la demande des parties, le comité mixte, assisté d’experts, veille à élaborer des recommandations sur les questions de chevauchements éventuels et de cohérence entre les mesures fondées sur le marché qu’appliquent les parties concernant les émissions du transport aérien, afin d’éviter l’inutile multiplication des mesures et des coûts et de réduire dans toute la mesure du possible la charge administrative qui pèse sur les compagnies aériennes.

3. Urges the Member States to follow up on their commitment, embrace the Commission’s Action Plan, fully implement the two recommendations; insists that the Member States engage in serious negotiations, complete the procedures for all pending legislative proposals and apply measures regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens in their dependent territories;
3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;

- Connecting/setting up the system of monitoring the marine environment status and connecting/setting up measures to protect the marine environment at the level of (sub) regions with a view to attaining a good ecological situation regarding issues that cannot be resolved by monitoring/measures within the scope of national provisions (e.g. treaties such as the Barcelona Convention with protocols, European directives – Marine Strategy Framework Directive, etc.);
- raccordement/création du système de suivi de l'état de l'environnement marin et raccordement/création de mesures de protection de l'environnement marin au niveau des (sous-) régions en vue d'atteindre un bon état écologique en ce qui concerne des questions qui ne peuvent être résolues par un suivi/des mesures prises dans le cadre des dispositions nationales (par exemple les traités tels que la convention de Barcelone et ses protocoles, les directives européennes — la directive-cadre sur la stratégie marine, etc.);

Description of the steps taken by the Managing Authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of programme implementation and in particular as regards issues encountered in managing the programme and any corrective measures taken, notably in response to comments made by the Commission.
Description des mesures prises par l’autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme, en particulier en ce qui concerne les problèmes rencontrés dans la gestion du programme et les éventuelles mesures correctives qui ont été prises, notamment à la suite des observations de la Commission.

Encourage and contribute to the development of educational programmes, information campaigns or other preventive measures regarding doping in recreational sport and related issues that could be applied by the sports movement, by the fitness sector, and by the education system and the health sector,
D’encourager l’élaboration de programmes éducatifs, de campagnes d’information ou d’autres mesures de prévention portant sur le dopage dans le sport de loisir et sur d’autres questions connexes, susceptibles d’être appliqués par le mouvement sportif, le secteur de la remise en forme, le système scolaire et le secteur de la santé, et d’y contribuer.

48. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100 % scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100 % scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
48. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;

46. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
46. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union européenne quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;

35. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
35. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union européenne quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les opérations douanières;

2. Where action by Community institutions is needed, Member States shall make appropriate recommendations to the Commission and the Council for measures regarding the issues referred to in paragraph 1.
2. Lorsqu’une action des institutions communautaires est nécessaire, les États membres adressent des recommandations appropriées à la Commission et au Conseil pour des mesures concernant les problèmes visés au paragraphe 1.