Traduction de «national funding would distort » (Anglais → Français) :

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l’application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

Different systems of national funding would distort the application of single bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniques en matière de résolution bancaire.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

EU funds would be delivered via existing national administrative mechanisms and Commission audit work would be limited.
Les fonds de l'UE seraient mis à disposition au moyen des mécanismes administratifs nationaux existants et les travaux d'audit de la Commission seraient restreints.

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort, or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary entity or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausserait ou risquerait de fausser la concurrence en favorisant l'entité bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où il aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

The public funding would thus create a distortion of competition by subsidising a new entrant in the market.
Le financement public créerait donc une distorsion de concurrence en subventionnant un nouvel entrant sur le marché.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Such frontloading would need to be balanced by operations funded only nationally or at higher rates of national funding by the end of the programming period.
Une telle concentration des dépenses au début de la période de programmation devrait être compensée par des opérations financées uniquement par des capitaux nationaux vers la fin de la période.

28. The possibility of one or more representatives of each national parliament taking part, alongside the relevant minister, in legislative meetings of Councils of Ministers, would entail the risk indicated in the above-mentioned report of the Swedish Presidency for the XXIVth COSAC and one which is difficult to overcome, i.e. that the different roles of the national government and of the national parliament would become confused, leading to serious distortions in relations between governments and parliaments in the countries of the Union.
28. L’idée de la participation d’un ou de plusieurs représentants de chaque Parlement national, aux côtés du ministre concerné, aux réunions du Conseil de ministres en tant que législateur présente les risques difficilement conjurables signalés dans le rapport précité de la présidence suédoise pour la XXIV COSAC, à savoir que "les différents rôles des gouvernements et Parlements nationaux se confondent", ce qui aurait pour conséquence de sévères distorsions dans les rapports entre gouvernements et Parlements dans les pays de l'Union.