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Vertaling van "national energy regulators have intervened arguing " (Engels → Frans) :

As the levels of concentration in gas and electricity markets have remained high, often reflecting pre-liberalisation monopolies, national energy regulators should analyse conditions in their respective markets in co-operation with competition authorities and make appropriate proposals.

Comme les niveaux de concentration sur les marchés du gaz et de l'électricité restent élevés, reflétant souvent des monopoles préexistants, les régulateurs nationaux de l'énergie devraient analyser les conditions régnant sur leurs marchés respectifs en coopération avec les autorités de la concurrence et faire des propositions appropriées.


What we have seen under the Conservatives are changes, for example, to the National Energy Board, our national energy regulator responsible for pipeline hearings, interprovincial issues.

Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont apporté notamment des changements à l'Office national de l'énergie, l'organisme canadien de réglementation de l'énergie qui est chargé de tenir des audiences sur les projets de pipelines et de s'occuper des questions interprovinciales.


the Commission sets a EU binding 30% target for energy efficiency, which will bring significant contribution to reductions in global greenhouse gas emissions. all Member States will have to contribute to the achievement of the binding EU target as part of the Integrated National Energy and Climate Plans under the Governance Regulation ...[+++]

la Commission fixe un objectif contraignant de 30 % au niveau de l'UE en matière d'efficacité énergétique, qui contribuera notablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial; tous les États membres devront contribuer à la réalisation de l'objectif contraignant au niveau de l'UE dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie adoptés au titre du règlement relatif à la gouvernance.


Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].


(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CE ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]


Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persi ...[+++]

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiqu ...[+++]


Information shall be provided regarding any national legislative changes relevant to the application of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 that have intervened since the previous annual report.

Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 intervenue depuis le rapport annuel précédent.


Nonetheless, we have appointed a review panel that consists of three of the most respected people in our country: Sheila Leggett, who is a sitting member of the National Energy Board, one of the most respected regulators in the country; Hans Matthews, a first nations citizen and an experienced geologist, as I rec ...[+++]

Quoi qu'il en soit, nous avons nommé une commission d'examen constituée de trois Canadiens très respectés: Sheila Leggett, qui siège à l'Office national de l'énergie, l'un de nos organismes de réglementation les plus respectés; Hans Matthews, qui est membre d'une Première nation et géologue chevronné, pour autant que je sache; Kenneth Bateman, homme de loi lui aussi membre chevronné de l'Office national de l'énergie.


The Commission has, therefore, come to the conclusion that energy regulators need to be strengthened at national level and have the required level of discretion to take decisions on all relevant issues.

La Commission est donc arrivée à la conclusion que les régulateurs du secteur énergétique doivent être renforcés au niveau national et disposer de la latitude nécessaire pour prendre des décisions sur toutes les questions pertinentes.


In response to the Commission's argument that the competent national authorities should have intervened in order to stop such practices, the Danish authorities objected that Regulation No 859/89 Commission Regulation (EEC) No 859/89 of 29 March 1989 laying down detailed rules for the application of intervention measures in the beef and veal sector did not authorise them to intervene where tenders were made by s ...[+++]

En réponse à la Commission, selon laquelle les autorités nationales compétentes auraientintervenir pour faire cesser ces pratiques, les autorités danoises ont opposé que le règlement (CEE) n 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine, ne les autorisait pas à intervenir dès lors que les offres émanaient de personnalités juridiques distinctes.


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