Traduction de «national delegates appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of delegated appointment authority
abus du pouvoir de nomination délégué

delegated appointment authority
pouvoir de nomination délégué

delegated appointment
nomination par délégation [ nomination par délégation de pouvoirs ]

Treasurers of national delegations
trésoriers des délégations nationales

national delegation
délégation nationale

National Delegation
Délégation nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourthly, with regard to the European Delegated Prosecutors, the Regulation ensures that the national prosecutors appointed to work for the European Public Prosecutor's Office shall be completely independent from national prosecution authorities.
Quatrièmement, en ce qui concerne les procureurs européens délégués, le règlement fait en sorte que les procureurs nationaux nommés pour travailler avec le Parquet européen gardent une complète indépendance à l'égard des autorités nationales chargées des poursuites.

The procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors should ensure that they are an integral part of the EPPO while they remain integrated at an operational level in their national legal systems and judicial and prosecution structures.
La procédure de nomination des procureurs européens délégués devrait permettre de faire en sorte que ceux-ci fassent partie intégrante du Parquet européen, tout en restant intégrés, sur le plan opérationnel, aux ordres juridiques et aux structures judiciaires et de poursuites nationaux.

4. Each of the Common Services shall be managed by a director, appointed by the Director-General after consultation with the national delegates of the hosting Member State.
4. Chaque service commun est géré par un directeur, nommé par le directeur général après consultation des délégués nationaux de l’État membre d’accueil.

5. Each Member shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body or the representative under Article 3(4), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Member (the ‘National Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Member and the ESS ERIC.
5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

The national delegates appointed by each Member State should be based permanently at Eurojust's central office, thus ensuring access to its databases and infrastructure.
Les délégués nationaux désignés par chaque État membre devront être basés en permanence dans les locaux d'Eurojust pour avoir accès aux bases de données ainsi qu'aux infrastructures.

3. If a Member State appoints a delegated IMI coordinator pursuant to paragraph 1, the national IMI coordinator shall register the delegated IMI coordinator in IMI and shall grant access to IMI to it.
3. Lorsqu’un État membre désigne un coordonnateur délégué IMI conformément au paragraphe 1, le coordonnateur national IMI enregistre le coordonnateur délégué IMI dans l’IMI et lui donne accès à l’IMI.

Where the body appointed is the national audit office or equivalent, it may delegate some or all of the examination tasks referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1663/95 to other bodies, provided the tasks are discharged effectively.
Lorsque l'organisme désigné est l'organisme national de contrôle ou un organisme équivalent, il peut déléguer à d'autres organismes tout ou partie des tâches relatives à l'examen visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95, à condition que ces missions soient exécutées efficacement.