Vertaling van "national budgetary rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary rule
règle budgétaire

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

National Customs Rulings Program
Programme des décisions nationales des douanes

national transitional rules
régime transitoire national

national procedural rules
les règles de procédure nationales

National Customs Ruling
décision nationale des douanes

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– What flexibility in national budgetary rules can be envisaged and what resources can be made available (in particular through the European Social Fund), especially for Member States under economic adjustment programmes?
– Quel assouplissement des règles budgétaires nationales est-il envisageable, quelles ressources peuvent-elles être mobilisées (grâce en particulier au Fonds social européen), notamment pour les États membres visés par les programmes d'ajustement économique?

1a. This Regulation sets out provisions for enhanced national budgetary rules and economic policy coordination.
1 bis. Le présent règlement instaure des dispositions visant à un renforcement des règles budgétaires nationales et à une meilleure coordination des politiques économiques.

6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.
6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...

REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and that carbon pricing of global aviation and maritime transportation have as well the potential to generate large financial flows; INVITES the Commission to prepare a reflection paper by June on carbon pricing of global aviation and maritime transportation taking into account the developments in IMO and ICAO and previous work by AGF and by the World bank and other international organizations for the G20; STRESSES the need of taking into account national budgetary rules and the principles and provisions of the UNFCCC in the use of potential revenue; URGES Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation;
RAPPELLE que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur, et qu'elle peut également occasionner d'importants flux financiers; INVITE la Commission à élaborer, d'ici le mois de juin, un document de réflexion sur la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux qui prenne en considération l'évolution de ce dossier au sein de l'OMI et de l'OACI ainsi que les travaux menés antérieurement par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique de même que par la Banque mondiale et d'autres organisations internationales dans le cadre du G20; INSISTE SUR la nécessité de tenir compte les règles budgétaires nationales et des principes et dispositions de la CCNUCC, s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient générer; DEMANDE INSTAMMENT aux États membres de l'OMI et de l'OACI de redoubler d'efforts pour avancer sur la question des mécanismes de marché permettant de juguler les émissions occasionnées par les transports aériens et maritimes au niveau mondial;

EU and national budgetary rules and procedures should be respected.
Les règles et procédures budgétaires européennes et nationales devraient être respectées.

REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation is a potential source of revenues that would also generate the price signal necessary to efficiently achieve emission reductions from these sectors; CONSIDERS that further work is urgently needed in IMO and ICAO to develop without delay a global policy framework that avoids competitive distortions or carbon leakage in accordance with the principles and customary practices of ICAO and IMO; STRESSES the need of taking into account national budgetary rules and the principles and provisions of the UNFCCC in the use of potential revenues.
RAPPELLE que la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux pourrait constituer une source de recettes qui générerait également le signal-prix nécessaire pour parvenir à réduire efficacement les émissions provenant de ces secteurs; ESTIME qu'il y a lieu de poursuivre d'urgence les travaux au sein de l'OMI et de l'OACI pour élaborer sans tarder un cadre stratégique mondial permettant d'éviter les distorsions de concurrence ou les fuites de carbone, conformément aux principes et pratiques habituelles de ces organisations; INSISTE sur la nécessité de tenir compte des règles budgétaires nationales et des principes et des dispositions de la CCNUCC s'agissant de l'utilisation des recettes que ces mesures pourraient engendrer;

– Establish a "European semester" for a comparison and assessment of draft budgets of Member States (main elements and assumptions), following discussion by the national parliaments, in order to better evaluate the implementation and future execution of the SCPs and the NRPs. EU and national budgetary rules and procedures should be respected. Member States shall submit their SCPs and NRPs to the Commission in April, after due involvement by national parliaments and taking into account EU-level rules and conclusions; the European Parliament may, for its part, establish a systematic way to support a public debate and increase the awareness, visibility and accountability of these procedures and how the EU institutions have implemented the agreed rules,
– instaurer un "semestre européen" en vue d’une comparaison et évaluation des projets de budget des États membres (principaux éléments et hypothèses), après examen par les parlements nationaux, afin de mieux évaluer la mise en œuvre et la future exécution des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes; les règles et procédures budgétaires européennes et nationales doivent être respectées; les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions ont mis en œuvre les règles convenues,

membership criteria, such as fulfilling the minimum requirements for national budgetary rules/institutions,
critères d'affiliation; par exemple, satisfaire aux critères minimaux pour les règles/institutions budgétaires nationales;

Importantly, the Two-Pack will also enhance the soundness of national budgetary processes by obliging Member States to base their draft budgets on independent macroeconomic forecasts and ensure independent bodies are in place to monitor compliance with national fiscal rules.
Il importe de noter que le «two-pack» contribuera en outre à renforcer la solidité des procédures budgétaires nationales en obligeant les États membres concernés à fonder leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et à veiller à la désignation d'une entité indépendante chargée de contrôler le respect des règles budgétaires nationales.

Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).
La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).