Traduction de «national budget rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the size and the financing of national budget deficits
règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux

balanced budget rule | golden rule
règle d'or | règle relative à l'équilibre budgétaire

national budget [ State budget ]
budget de l'État [ budget national ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

budget | central-government budget | national budget
budget de l'Etat | budget national

National Customs Rulings Program
Programme des décisions nationales des douanes

Enter Budget Rules
entrer les règles du budget

national budget
budget national

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.
Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

The Communication follows the commitment made in the Political Guidelines of President Juncker, on the basis of which the European Parliament elected the European Commission: "As regards the use of national budgets for growth and investment, we must – as reaffirmed by the European Council on 27 June 2014 – respect the Stability and Growth Pact, while making the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Pact, as reformed in 2005 and 2011.
La communication fait suite à l'engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker, sur la base desquelles le Parlement européen a élu la Commission européenne: «En ce qui concerne l'emploi des budgets nationaux en faveur de la croissance et de l'investissement, nous devons – ainsi que l'a réaffirmé le Conseil européen du 27 juin 2014 – respecter le Pacte de stabilité et de croissance, tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte, réformé en 2005 et en 2011.

RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.
RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;

RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries; ACKNOWLEDGES the fiscal difficulties for governments that increased public funding may involve; and UNDERLINES that new and innovative sources of revenue, including some of those considered in the AGF report, may be necessary to scale-up public finance in light of budgetary constraints while recognising that these sources come at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the need for further consideration of the different sources, including on how best to implement and combine them; and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such revenues in accordance with national budget rules and policy.
RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement; EST CONSCIENT des difficultés budgétaires que pourrait entraîner pour les gouvernements une augmentation des financements publics; et SOULIGNE qu'il pourra être nécessaire de recourir à des sources de recettes nouvelles et innovantes, y compris certaines de celles envisagées dans le rapport du groupe consultatif, pour étoffer les financements publics compte tenu des contraintes budgétaires, sachant que ces sources de financement impliquent un coût d'opportunité; RECONNAÎT la nécessité de poursuivre l'examen des différentes sources, y compris des moyens de les utiliser et de les combiner au mieux; et SOULIGNE qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'affectation de ces recettes conformément aux règles et à la politique budgétaires nationales.

Importantly, the Two-Pack will also enhance the soundness of national budgetary processes by obliging Member States to base their draft budgets on independent macroeconomic forecasts and ensure independent bodies are in place to monitor compliance with national fiscal rules.
Il importe de noter que le «two-pack» contribuera en outre à renforcer la solidité des procédures budgétaires nationales en obligeant les États membres concernés à fonder leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et à veiller à la désignation d'une entité indépendante chargée de contrôler le respect des règles budgétaires nationales.

If a country does not properly implement the new budget rules in national law and fails to comply with a European Court of Justice (ECJ) ruling that requires it to do so, the ECJ can impose financial sanctions.
Si un pays n'applique pas correctement les nouvelles règles budgétaires dans son droit national et s'il ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de justice européenne l'obligeant à le faire, cette dernière peut lui imposer des sanctions financières.

It lays down detailed rules for national budgets.
La directive énonce des règles détaillées relatives aux budgets nationaux.