Traduction de «names already submitted » (Anglais → Français) :

The appellant further submits that the General Court also erred in assuming that the marks used by it in respect of investment funds are always used in conjunction with the name of the issuing institution. That is, however, refuted by the evidence already submitted to OHIM by the appellant, from which it is clear, as has been outlined, that in press articles on funds, or during the provision of investment advice, the name of the issuing institution is not referred to.
Il est fait valoir, en outre, que le Tribunal, tombant une nouvelle fois dans l’erreur, est parti du principe que les marques utilisées par la partie requérante pour désigner des fonds d’investissement ont toujours été employées conjointement à l’indication de l’établissement émetteur. Or, cela est réfuté par les preuves que la partie requérante a déjà produites devant l’OHMI et dont il ressort, comme on le disait, que dans les articles de presse en matière de fonds ou même dans le cadre d’activités de consultant en investissements, le nom de l’établissement émetteur n’est pas cité.

Petitions are sent electronically in increasing numbers and it is also the case that when organised campaigns get under way, citizens want the facility of adding their names to support petitions for which signatures are either being collected, or have been already submitted and to which they wish to add their support.
Les pétitions sont de plus en plus souvent envoyées par voie électronique et il arrive même que, lorsque des campagnes organisées sont lancées, des citoyens veulent pouvoir se joindre aux signataires au moment où les signatures sont collectées ou apporter leur soutien à des pétitions déjà déposées.

Where such tests or studies have already been submitted in connection with a previous application, under this Regulation or Directive 98/8/EC, the competent authority or the Agency shall, without delay, communicate the name and contact details of the data owner to the prospective applicant.
Si de tels essais ou études ont déjà été soumis dans le cadre d'une demande antérieure, au titre du présent règlement ou de la directive 98/8/CE, l'autorité compétente ou l'Agence communique sans délai le nom et les coordonnées du propriétaire de ces données au demandeur potentiel.

Where such tests or studies have already been submitted to the Agency, or to a competent authority in connection with a previous application, under this Regulation or Directive 98/8/EC, the Agency shall, without delay, communicate the name and contact details of the data submitter(s) to the prospective applicant.
Si de tels essais ou études ont déjà été soumis à l'Agence ou à une autorité compétente dans le cadre d'une demande antérieure, au titre du présent règlement ou de la directive 98/8/CE, l'Agence communique sans délai le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui ont soumis ces données au demandeur potentiel.

4. If the same substance has previously been registered less than 10 years earlier , the Agency shall inform the potential registrant without delay of the name(s) and address(es) of the previous registrant(s) and of the relevant summaries or robust study summaries of the studies, as the case may be, already submitted by them .
4. Si la substance en cause a été enregistrée moins de dix ans auparavant , l'Agence communique sans retard au déclarant potentiel le ou les noms et l'adresse ou les adresses du ou des déclarant(s) antérieur(s) ainsi que les résumés ou les résumés consistants des études pertinentes, selon le cas, qui lui ont déjà été communiqués par ces déclarants .

if the same substance has been previously registered less than 10 years earlier, inform the potential registrant(s) without delay of the name(s) and address(es) of the previous registrant(s) and of the relevant summaries or robust study summaries of the studies, as the case may be, already submitted by them.
informe sans retard le ou les déclarants potentiels, si la même substance a été enregistrée moins de dix ans auparavant, du ou des noms et de l'adresse ou des adresses du ou des déclarants antérieurs ainsi que, selon le cas, des résumés ou des résumés consistants des études déjà soumis par ceux-ci.

2.2.2.3.1. a declaration by the manufacturer that the type submitted is (except in the trade name or mark) identical to, and has been produced by the same manufacturer as, the type already approved, the latter being identified by its approval code;
2.2.2.3.1. une déclaration du fabricant selon laquelle le type présenté est identique (à l'exception de la marque de fabrique ou de commerce) au type déjà homologué et a été produit par le même fabricant, ce dernier étant identifié au moyen de son code de réception;

2.2.2.3. in the case of a type of light source differing only by the trade name or mark from a type that has already been approved, it shall be sufficient to submit:
2.2.2.3. dans le cas d'un type de source lumineuse se distinguant uniquement par la marque de fabrique ou de commerce d'un type déjà homologué, il suffit de présenter:

1.2. In the case of a type of filament lamp differing only by the make or trade name from a type that has already been approved it is sufficient to submit:
1.2. Dans le cas d'une lampe à incandescence qui diffère uniquement d'un type déjà homologué par une marque de fabrique ou de commerce, il suffit de produire:

1.2.1. a declaration by the lamp manufacturer that the type submitted is identical (except in the make or trade name) with and has been produced by the same manufacturer as the type already approved, the latter being identified by its approval code;
1.2.1. une déclaration émanant du constructeur de la lampe selon laquelle le type est identique (à l'exception de la marque de fabrique ou de commerce) au type déjà homologué, celui-ci étant identifié par son code d'homologation, et a été fabriqué par le même constructeur;