Traduction de «name indicates merely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indicator plate | name plate | name-plate | plate
plaque | plaque de marquage | plaque indicatrice | plaque signalétique

indicating the name and the territorial jurisdiction
indication de la dénomination et de la compétence territoriale

indicator preceding the name
annonce du nom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;
25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;
22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

23. Supports the development of strong EU-wide alternative dispute resolution mechanisms as voluntary, quick and low-cost extra-judicial dispute settlement procedures, as well as of self-regulatory instruments such as codes of conduct; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition;
23. encourage l'élaboration d'instruments puissants, à l'échelle de l'Union, pour la résolution alternative des conflits, comme par exemple des procédures de règlement des conflits volontaires, rapides et peu onéreuses, ainsi que d'instruments d'autorégulation, tels que les codes de bonne conduite; souligne toutefois que ces instruments devraient toujours (comme leur nom l'indique) être une simple solution alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une pré-condition;

The mere fact that it does not have one of these targeted names that the government often gives bills is indicative of its mediocrity.
Le seul fait que le projet de loi ne porte pas l'un des noms très ciblés que le gouvernement donne souvent aux projets de loi confirme son caractère médiocre.

Second, the Court holds that the criterion relating to the innovative character of the technologies in question – which was used by the Commission in the assessment of the reasonableness of Microsoft’s remuneration rates – gives an indication of whether those rates reflect the intrinsic value of a technology rather than its strategic value, namely the value stemming from the mere ability to interoperate with Microsoft’s operating systems.
Deuxièmement, le Tribunal considère que le critère – pris en considération par la Commission dans l’appréciation du caractère raisonnable des taux de rémunération réclamés par Microsoft – relatif au caractère innovant des technologies en cause est de nature à indiquer si lesdits taux reflètent la valeur intrinsèque d’une technologie plutôt que sa valeur stratégique, à savoir la valeur résultant de la simple possibilité d’interopérer avec les systèmes d’exploitation de Microsoft.

Is the mere fact that a person's name is already in the registry book an indication that they have two strikes against them and that the presumption of innocence must be displaced?
Le simple fait qu'un individu soit déjà inscrit dans le registre n'indique-t-il pas qu'il a deux prises contre lui déjà et qu'il faut alors déplacer la présomption d'innocence?

I will therefore merely indicate a few aspects by way of thumbnail description, namely the importance of paying off the buildings as soon as possible via capital injections, the drafting of a statute for European political parties, and the statute for assistants.
Je me contenterai donc d’épingler quelques points comme l’importance de rembourser les bâtiments aussi rapidement que possible via des injections de capitaux, d’établir un statut pour les partis politiques européens et le statut des assistants.