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Traduction de «ménard case justice lamer said quite » (Anglais → Français) :

In the Ménard case, Justice Lamer said quite distinctly, in interpreting the law that still stays on the books under the amendments, that there are some things the law simply allows.

Dans l'affaire Ménard, le juge Lamer a dit de façon très claire, en interprétant la loi en vigueur, que certaines activités sont tout simplement autorisées par la loi.


What the Ménard case and Chief Justice Lamer set out in that case is essentially the way we analyze these offences.

L'arrêt Menard et le juge en chef Lamer énoncent dans cette affaire essentiellement la façon dont il y a lieu d'analyser cette infraction.


In 1978, in the leading case of Ménard, Mr. Justice Lamer clarified the policy of the law and the essence of what is animal cruelty.

En 1978, dans l'affaire Ménard, la principale affaire de cruauté envers les animaux, le juge Lamer a précisé le principe du droit et le fondement de ce qu'est la cruauté envers les animaux.


However, the Vaid rationale may go beyond what Chief Justice Lamer said in the New Brunswick Broadcasting case, what was that the courts do not just look to see whether the privilege exists and its extent, but it also looks at the particular exercise of it.

Cependant, le raisonnement de Vaid peut aller au-delà de ce qu'a dit le juge en chef M. Lamer dans la cause New Brunswick Broadcasting, c'est-à-dire que les tribunaux ne cherchent pas uniquement à voir si le privilège existe et quelle est sa portée, mais se penchent aussi sur l'exercice de ce privilège.


However, to appease Justice officials — and not to create new law — we proposed an amendment that would add " unnecessary death" as well, and thereby import all of the defences set out in the Menard case by Justice Lamer.

Cependant, pour rassurer les représentants du ministère de la Justice sans pour autant créer une nouvelle disposition —, nous avons proposé un amendement ayant pour effet d'ajouter aussi les mots «mort sans nécessité», ce qui aurait pour effet d'importer tous les moyens de défense définis par le juge Lamer dans l'arrêt Menard.




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Date index: 2022-07-31
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