Traduction de «mythology that her majesty derives some » (Anglais → Français) :

There is what I would call a mythology that Her Majesty derives some sort of value from national parks land, or is entitled to a fair return on national parks land.
Il y a cette mythologie selon laquelle Sa Majesté devrait tirer des bénéfices raisonnables des terres des parcs nationaux.

(1.1) Every document purporting to be an order, a direction, a notice, a certificate, a requirement, a decision, a determination, an assessment, a discharge of mortgage or an acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized by that Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by that Minister, the President or the officer, unless called into question by that Minister or by some person acting for that Minister or Her Majesty.
(1.1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un fonctionnaire autorisé par ce ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par ce ministre, le président ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par ce ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

(c) seventy-five per cent of the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation, other than a non-resident-owned investment corporation within the meaning of that Act or a corporation named in Schedule III to the Financial Administration Act, or a wholly-owned subsidiary within the meaning of that Act of a corporation so named, that is an agent of Her Majesty in right of Canada, that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year, and
c) soixante-quinze pour cent du montant, déterminé par le ministre, des recettes susceptibles d’être tirées de l’impôt, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque personne morale, à l’exception des sociétés de placement appartenant à des non-résidents au sens de cette loi ou de toute personne morale mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ou une filiale à cent pour cent, au sens de cette loi, d’une personne morale mentionnée à cette annexe, qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, qui a maintenu un établissement permanent dans la province durant l’année d’imposition ayant pris fin pendant l’année civile qui s’est terminée au cours de l’exercice, au taux de un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province au cours de cette année d’imposition;

Honourable senators, I found this example most interesting: On September 24, 2003 the Speaker ruled that Bill C-25, which abolished the Oath of Allegiance to Her Majesty for some public servants, did not need Royal Consent even though the Oath of Allegiance is to the Queen.
Honorables sénateurs, j'ai trouvé un exemple fort intéressant. Le 24 septembre 2003, le Président a statué que le projet de loi C-25, qui visait à abolir le serment d'allégeance à Sa Majesté dans le cas de certains fonctionnaires, n'avait pas besoin du consentement royal, et ce, même si ce serment est fait à la reine.

– Mr President, the mocking of Her Majesty’s Government by Mr Verhofstadt when he shared with us his logic as to why Britain should hand over more money and more power to the EU was further evidence of the palpable disdain in which the UK, its national government and its citizens are held by some in this House.
– (EN) Monsieur le Président, se moquer du gouvernement britannique comme M. Verhofstadt l’a fait en nous livrant son raisonnement selon lequel le Royaume-Uni devrait transférer plus d’argent et de pouvoir à l’UE est une nouvelle preuve du dédain palpable que d’aucuns dans cette Assemblée éprouvent envers le Royaume-Uni, son gouvernement et ses citoyens.

In my country, some 570 illegal wildlife items are seized every day by Her Majesty’s Customs.
Dans mon pays, quelque 570 articles illégaux de la faune et de la flore sont saisis chaque jour par la douane de Sa Majesté.

Some of the areas on which the rapporteur has focused her attention include providing clear definitions of food enzymes and food enzyme preparations, the proper labelling of products and, perhaps most controversially, food enzymes derived from genetically modified micro-organisms.
Parmi les domaines sur lesquels le rapporteur a porté son attention, on trouve l’élaboration de définitions claires des enzymes alimentaires et des préparations d’enzymes alimentaires, l’étiquetage approprié des produits et, ce qui prête peut-être davantage à controverse, les enzymes alimentaires issus de micro-organismes génétiquement modifiés.

If that opposition member's bill is supported by the government, then the situation would be constitutionally peculiar, for Her Majesty's ministers, her pre-eminent advisors, by declining legislatively and parliamentarily to uphold and defend Her Majesty's prerogative, would imperil that very prerogative from which they derive their ministerial authority, power and pre-eminence.
Si le projet de loi de ce parlementaire d'un parti d'opposition reçoit l'appui du gouvernement, la situation serait étrange sur le plan constitutionnel, car les ministres de Sa Majesté, ses éminents conseillers, en refusant législativement et parlementairement de maintenir et de défendre les prérogatives de Sa Majesté, mettraient en péril ces prérogatives mêmes, desquelles ils reçoivent leur autorité, leur pouvoir et leur prééminence ministériels.